Carte d’identité électronique : un nouveau cauchemar pour les transsexuels

communiqué CARITIG [*] - 9 mai 2005

Malgré la condamnation de la France le 24 mars 1992 par la Cour Européenne des droits de l’Homme -
sur la base de l’article 8 pour non respect de la vie privée - , notre pays n’a pris aucune mesure depuis cette
date. Seule la Cour de Cassation a du modifier son interprétation du changement de sexe, permettant ainsi
une reconnaissance par la jurisprudence du sexe revendiqué par les transsexuels.

Néanmoins, la procédure reste longue et coûteuse ; il faut compter environ deux ans avant que les
demandeurs puissent obtenir leurs nouveaux papiers d’état civil.

Deux années où les transsexuels vivent dans un état de semi clandestinité puisque n’étant en possession
d’aucun document officiel correspondant à leur nouvelle apparence.

Cette situation est créée de fait par l’État qui n’a aucunement pris en considération les revendications
des associations.

Le Royaume-Uni, seul autre pays a avoir été condamné par cette même Cour le 11 juillet 2002, a modifié
en moins de deux ans sa législation pour permettre le changement d’état civil des transsexuels.
On notera également que cette nouvelle législation, la Gender Bill Recognition, permet également aux
personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas faire d’intervention de réassignation génitale d’obtenir les
papiers d’état civil correspondant à leur identité psychologique.

A présent, le gouvernement britannique entreprend la mise en place de la carte d’identité sur son territoire.

Que se passe-t-il en France ? Qu’attend notre gouvernement ?

Le CARITIG demande au gouvernement que des mesures adéquates soient prises rapidement avant la mise
en place de la nouvelle carte d’identité, ceci afin de faciliter les conditions d’accès à un état civil pour les
transsexuels dans le respect du droit à la vie privée.

Le CARITIG demande audience auprès du Premier Ministre ainsi que des Ministères concernés : Ministère
de l’Intérieur et Ministère de la Justice.

Armand Hotimsky