L’Inter-LGBT demande une ultime fois aux députés de voter pour un traitement égal de toutes les discriminations

communiqué Inter-LGBT - 7 décembre 2004

Mardi 7 et mercredi 8, l’Assemblée Nationale examinera le projet de loi
portant création de la Haute autorité contre les discriminations. Ce
projet de loi comporte trois grandes dispositions :

• la création d’une autorité administrative contre les discriminations ;
• l’aménagement de la charge de la preuve en faveur des victimes de
  discriminations ;
• l’extension de la lutte contre les propos racistes aux propos
  homophobes et sexistes.

Sur chacun des points abordés, l’Inter-LGBT a fait des propositions,
aujourd’hui connues du gouvernement et des parlementaires, et met en
garde la majorité contre toute tentative d’affaiblissement de l’un ou
l’autre dispositif.

1/ Création de la Haute autorité contre les discriminations et pour
l’égalité : après certaines améliorations, l’Inter-LGBT attend
l’épreuve des faits
Lors de sa lecture en première lecture, le Sénat a amélioré le texte à
différents égards :
– en permettant aux associations de lutte contre les discriminations de
saisir la haute autorité conjointement avec une personne victime de
discrimination ;
– en prévoyant les mêmes pouvoirs d’enquête dans le public et dans le
privé ;
– en précisant les missions d’aide et d’assistance aux victimes,
rééquilibrée avec les missions de médiation.
Plusieurs propositions de l’Inter-LGBT et des associations de lutte
contre les discriminations ont ainsi été retenus. Par ailleurs, les
députés sont revenus sur la réduction budgétaire infligée à la Haute
autorité lors du débat sur la loi de finances. Certes, les moyens
prévus restent insuffisants, en étant inférieurs aux autres modèles
européens.
L’Inter-LGBT demande aux députés de ne pas revenir sur ces avancées, et
d’accepter les amendements qui prévoient l’ouverture de la Haute
autorité aux associations, qui prévoient une territorialisation.
Au-delà de la loi, ce sera sur son action quotidienne que l’Inter-LGBT
jugera l’action de la Haute Autorité

2/ L’aménagement de la charge de la preuve en faveur des victimes de
discriminations : la Commission des lois rétablit la hiérarchie entre
les discriminations, dans l’indifférence générale

Le Sénat avait voté l’extension à tous les critères de discrimination
de l’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes. La
Commission des lois propose de rétablir le texte initial, qui limite
cet aménagement de la charge de la preuve aux seules victimes de
discriminations racistes. Argument invoqué : élargir poserait des
problèmes juridiques ! Rien ne justifie que certaines victimes de
discriminations disposent pour se défendre de moyens différenciés selon
la nature de la discrimination. L’Inter-LGBT demande donc à l’Assemblée
Nationale de conserver la rédaction du Sénat.

3/ L’extension de la lutte contre les propos racistes aux propos
homophobes et sexistes : l’Inter-LGBT en fait un casus belli

Par 312 voix pour et 10 contre, le Sénat a voté le 23 novembre des
amendements qui visent à donner aux associations de lutte contre le
sexisme et l’homophobie quasiment les mêmes moyens qu’aux associations
de lutte contre le racisme pour agir en justice contre les propos
discriminatoires (injures, diffamations, provocation à la haine, à la
violence et aux discriminations illicites). Ce mercredi 1er décembre,
la Commission des lois a adopté un amendement de Jean-Paul Garraud au
projet de loi portant création de la Haute autorité contre les
discriminations. Cet amendement vient limiter l’action en justice des
associations de lutte contre l’homophobie et le sexisme à celles qui
sont déclarées d’utilité publique. Autant dire que la loi ne sera
jamais appliquée, puisqu’aucune association de lutte contre
l’homophobie et le sexisme n’est reconnue d’utilité publique. Les
associations antiracistes, qui ne bénéficient pas non plus de cette
reconnaissance, ne sont pas soumises à de telles contraintes.
Cet amendement, s’il était voté en séance publique, constituerait donc
une déclaration de guerre contre le mouvement LGBT. L’Inter-LGBT a mis
en garde l’Élysée, le gouvernement et la direction de l’UMP contre
toute limitation de la portée du projet : la loi doit établir une
égalité de traitement entre tous les propos discriminatoire. Dans un
entretien téléphonique, le président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, a
assuré à l’Inter-LGBT qu’il combattrait toute tentative de limiter la
portée des mesures du gouvernement.
L’Inter-LGBT demande donc aux députés de rejeter l’amendement Garraud.

Enfin, l’Inter-LGBT demande que l’ensemble du dispositif soit étendu à
la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre,
afin qu’elle bénéficie aux personnes transsexuelles et transgenres.

Ces mardi 7 et mercredi 8 décembre, l’Inter-LGBT vérifiera si les
députés prennent au sérieux la lutte contre les discriminations, et si
ledialogue entre le mouvement associatif et la majorité peut se
poursuivre.

Alain Piriou, porte-parole