Comment améliorer le PaCS

communiqué de presse du Garde des Sceaux - 30 novembre 2004

Dominique PERBEN, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a reçu aujourd’hui les conclusions du groupe de travail sur l’amélioration du régime juridique du PActe Civil de Solidarité (PACS).

A la demande du Premier ministre Jean-Pierre RAFFARIN, ce groupe de travail avait été constitué au printemps dernier d’avocats, d’universitaires, de notaires et de représentants d’associations, afin d’évaluer le régime juridique actuel du PACS et de proposer d’éventuelles améliorations.

L’excellent travail du groupe a d’abord permis d’établir, cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, un état des lieux exhaustif. Le PACS est devenu une réalité sociale dans notre pays : 131 651 PACS ont été enregistrés depuis 1999 pour 15 641 dissolutions.

Le groupe de travail propose ensuite trois types d’améliorations à son régime juridique.

• Le PACS serait toujours enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance. Toutefois, une mention pourrait être apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

• Définir plus précisément les rapports entre deux personnes ayant conclu un PACS. Ainsi l’aide mutuelle entre les partenaires pourrait être définie (par exemple, la solidarité des partenaires à l’égard des dettes contractés pour les besoins de la vie courante). Le régime juridique des biens pourrait être celui de la séparation des patrimoines des partenaires, le régime existant de l’indivision s’étant révélé inadapté.

• Amélioration des droits sociaux des partenaires, tel le régime fiscal.

Cependant, les règles de dissolution du PACS devraient rester inchangées (décès, mariage, volonté conjointe ou unilatérale). De même, son régime ne s’apparenterait pas à celui du mariage (pas de célébration, ouvert à toute personne quelque soit son orientation sexuelle, pas d’ouverture de droits en matière d’autorité parentale).

Dominique PERBEN a demandé aux services de la Chancellerie de poursuivre la concertation avec les différentes parties concernées et d’engager le travail interministériel.