Haute autorité de lutte contre les discriminations : le gouvernement doit revoir sa copie

communiqué Inter LGBT - 5/10/2004

Ce mardi 5 octobre débute la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi portant création de la Haute autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Pour l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans, ce projet, en l’état, ne peut recevoir la caution des acteurs de la lutte contre les discriminations.

Du projet ambitieux annoncé par le président de la République le 14 octobre 2004, il ne reste qu’un projet de loi rédigé à la va-vite, qui ne tient aucun compte de la concertation pourtant de qualité organisée par la mission Stasi auprès des associations. Celles-ci se sont non seulement retrouvées exclues des auditions par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, mais sont également ignorées dans le projet de loi lui-même.

Par ailleurs, en se bornant à limiter l’action de la Haute autorité à la seule mission d’investigation, c’est tout le volet de l’assistance aux victimes qui est oublié dans le projet de loi. Le texte souffre manifestement d’un déséquilibre entre les moyens donnés à la médiation et ceux donnés à l’assistance juridique des victimes qui souhaitent faire valoir leurs droits devant le juge.

Le texte souffre par ailleurs de plusieurs autres insuffisances, parmi lesquelles :

• le projet de loi est à droit constant : ne figurent pas dans les discriminations traitées par la Haute autorité celles fondées sur l’identité de genre (personnes transsexuelles et transgenres) ;
• l’aménagement de la charge de la preuve n’est prévu que pour les discriminations fondées sur l’origine, et ne concerne pas la justice administrative.

Sous l’impulsion des associations de lutte contre les discriminations dans leur ensemble, et l’Inter-LGBT tout particulièrement, l’opposition, notamment les députés verts et socialistes, défendront des amendements qui iront dans le sens d’une nécessaire amélioration du texte. L’Inter-LGBT, qui tente un dialogue constructif avec le gouvernement depuis 3 ans, aurait préféré que la majorité s’en saisisse. Le gouvernement comme le rapporteur du projet de loi n’ont toutefois pas jugé utile de prendre au sérieux l’avis des associations.

Ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’une modernisation du droit français de la lutte contre les discriminations et de son adaptation aux exigences européennes, en transposant dans leur intégralité les deux principales directives européennes décidées en 2000 contre les discriminations. En l’état, il ne servira qu’à masquer l’absence de politique de lutte contre les discriminations de ce gouvernement, particulièrement en matière d’assistance aux victimes et de prévention des discriminations. Pourtant, ce projet peut encore être amélioré : la balle est bien dans le camp de la majorité.