Une avancée considérable pour le PACS

GayLib [1] se réjouit de la présentation du projet de loi de finance pour 2005. Nicolas SARKOZY, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, a présenté hier plusieurs mesures concernant le Pacs. Celles-ci nous semblent essentielles et vont dans le sens des conclusions de nos travaux.

Elles portent sur trois points :

• les partenaires d’un Pacs seront soumis à une imposition commune dès la première année (au lieu de 3 ans actuellement),
• il est proposé de supprimer la condition relative aux deux années de Pacs nécessaires pour l’application de l’abattement et du barème spécifiques aux donations consenties entre partenaires d’un Pacs. Il est proposé également d’étendre, sous les mêmes conditions que celles applicables au conjoint, le bénéfice de l’abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale.
• Enfin, il est proposé d’étendre le régime fiscal des Sarl de famille aux personnes liées par un Pacs.

Ces mesures constituent une avancée considérable, car :

• il s’agit de la première amélioration apportée au Pacs. Depuis son adoption en 1999, ce texte souffre de dispositions inéquitables (délais fiscaux, unicité du régime des biens etc.) et de particularités boiteuses (couples binationaux, lieu de signature du Pacs etc.) issues des contradictions et des petites hypocrisies de la majorité de l’époque sur ce sujet.
• Elles « répondent à un souci très fort de non discrimination » (discours du Ministre d’Etat).
• Elles tendent vers un alignement fiscal du Pacs vers le mariage.

Tout cela est une avancée significative pour les couples pacsés et participe notamment à la reconnaissance accrue des couples gays et lesbiens.

Nous souhaitons également que les partenaires d’un Pacs puissent bénéficier de l’abattement spécifique global de 50 000 EUR qui serait institué et s’appliquerait sur l’actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant.

C’est un point que nous aurons l’occasion d’évoquer prochainement lors d’une réunion de travail que des membres du Bureau de GayLib vont prochainement avoir avec Nicolas SARKOZY.

L’amélioration du Pacs est une priorité du Premier ministre et du gouvernement. Celle-ci portera également sur des mesures autres que fiscales. Ces pistes d’amélioration sont actuellement étudiées par le groupe de travail piloté à cet effet par le Ministre de la Justice et dont GayLib est membre.

Emmanuel BLANC
Président Délégué

Stéphane DASSÉ
Président