Budget 2005 et pacs : une mesure de justice pour le Collectif PaCS etc

communiqué du Collectif Pacs, etc. - 22/09/2004

Les mesures en faveur du Pacs prévues par le projet de loi de finances 2005 vont permettre de consolider ce contrat qui reste et doit rester un dispositif original dans notre droit.

L’alignement du calendrier fiscal du pacs sur celui du mariage s’agissant de l’impôt sur le revenu est une bonne nouvelle et une mesure de justice. L’Etat renonce à être schizophrène avec les couples pacsés en leur demandant de faire leurs preuves trois années durant avant de payer en commun l’impôt sur le revenu et en prenant le pacs immédiatement en compte pour supprimer les prestations sociales individuelles soumises à condition de revenu.

Cette série de mesures fiscales, soumises au vote du parlement, traduit sans doute une approche moins méfiante du pacs et des pacsés, cinq ans après son entrée en vigueur. Elle ne constitue pas la panacée pour autant. Il reste à obtenir l’ouverture du droit à la pension de réversion, à améliorer encore les dispositions en matière de succession, à humaniser les conditions d’octroi du droit de séjour aux étrangers pacsés, et à accentuer les conséquences - heureuses - du pacs dans le monde du travail. Cela sans toucher aux conditions et modalités de signature et de rupture du pacs.

Le gouvernement semble confirmer sa stratégie d’utiliser le Pacs pour contrer l’ouverture du mariage aux homosexuels. Cette stratégie n’est pas la bonne car le Pacs et le mariage sont deux statuts très différents et sont appelés à le rester. Pour l’heure, le pacte civil de solidarité est le seul statut universel, accessible à tous les couples dans notre pays.