Pacs, discriminations, mariage : vers un octobre rose ?

communiqué de presse Inter-LGBT - 10/9/2004

La présentation de la loi de finances pour 2005, le 22 septembre 2004,
sera la première occasion de vérifier la concrétisation ou non des
promesses faites par le gouvernement. Depuis juillet, l’Inter-LGBT est
en discussion avec le ministre de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie : la suppression du délai préalable à l’imposition commune,
l’alignement de la fiscalité des donations et successions sur le régime
du mariage, la suppression de l’obligation de produire un testament
pour faire du partenaire pacsé un héritier sont des hypothèses
aujourd’hui sérieusement étudiées. Un récent entretien de l’Inter-LGBT
avec Bercy confirme que ces hypothèses, qui établiraient une véritable
égalité fiscale entre le pacs et le mariage, pourraient faire l’objet
d’annonces le 22 septembre.

L’Inter-LGBT a en effet choisi dès juin de prendre directement contact
avec les ministres en charge des principaux dossiers concernant le
pacs, plutôt que d’attendre les résultats du groupe de travail du
ministère de la Justice, dont les orientations sont aujourd’hui encore
totalement inconnues.

Ainsi, sur le droit au séjour, c’est la semaine prochaine que devrait
être rendue publique la circulaire du ministère de l’Intérieur
confortant les instructions laissées par le précédent gouvernement : il
sera confirmé qu’un an de vie commune avec un Français ou un Européen
sur le territoire français suffit à un étranger pacsé pour obtenir une
carte de séjour,alors que certaines préfectures se refusaient à
appliquer ce critère, que le gouvernement n’avait jamais voulu
confirmer.

Enfin, l’Inter-LGBT doit prochainement rencontrer le ministère des
Affaires sociales pour que les droits sociaux liés au pacs soient
améliorés : la position de Jean-Louis Borloo sur l’accessibilité de la
pension de réversion fera figure de test, alors que le gouvernement
s’était refusé à donner suite à cette revendication lors du débat de la
loi sur la réforme des retraites.

Par ailleurs, ce vendredi 10 septembre, l’Inter-LGBT sera par ailleurs
auditionnée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. Elle
revendiquera une loi qui prévoit exactement le même dispositif que
celui réprimant les propos racistes, pour les propos discriminatoires
fondés sur l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre
(personnes trans), l’état de santé et le handicap, en particulier pour
les possibilités ouvertes aux associations (droit de réponse et
constitution de partie civile). Le texte, discuté en octobre, sera
l’occasion de vérifier la sincérité des engagements pris en juin et
juillet par le gouvernement et le président de la République.

C’est également cet automne que le ministère de l’Éducation Nationale
devrait donner suite aux engagements pris en juillet devant
l’Inter-LGBT (diffusion du numéro de la Ligne Azur dans les
établissements scolaires, évaluation de la circulaire de février 2003
sur l’éducation à la sexualité, élargissement de la politique de lutte
contre les discriminations).

Pour terminer, l’Inter-LGBT attend toujours que l’engagement pris par
le Premier ministre et le président de la République sur la mise en
place d’une commission de débat public sur l’ouverture du mariage aux
couples de même sexe.Pour le moment, ce dossier semble ne pas avancer,
alors que les travaux devaient pouvoir démarrer à l’automne. Alors que
le gouvernement s’est déjà illustré par de dures sanctions à l’égard de
Noël Mamère qui avait célébré un mariage entre deux hommes en juin, et
par des menaces de sanctions envers qui voudrait l’imiter, un
renoncement serait le signe que la majorité refuse définitivement tout
débat démocratique sur ce sujet.

Ces prochaines semaines devront déterminer si les différents
engagements pris seront concrétisés. Pacs, discriminations, mariage :
le bilan de la majorité à la moitié de son mandat est quasi nul.
L’Inter-LGBT espère du gouvernement des résultats maintenant.

Alain Piriou, porte-parole