Audition de l’Inter-LGBT par le groupe de travail sur l’évaluation sur le pacs

communiqué Inter LGBT - 7 septembre 2004

Lundi 6 septembre, une délégation de l’Inter-LGBT était reçue au ministère de la Justice par le groupe de travail sur l’évaluation du pacs. Promise le 18 juillet 2003 par le premier Ministre à l’Inter-LGBT, c’est le 28 avril 2004, sur l’insistance de l’Inter-LGBT, que le ministre de la Justice s’est décidé à donner corps à cet engagement. Suite aux retards pris sur la loi sur les propos discriminatoires, et l’opposition manifestée par le gouvernement à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, l’Inter-LGBT a renoncé à faire partie de ce groupe de travail, faute d’une confiance réciproque.

L’Inter-LGBT a toutefois accepté d’être auditionnée par le groupe de travail. Elle y a rappelé ses principales revendications, assorties de propositions précises (signature en mairie sur les registres d’État civil, régime fiscal, droit au séjour et accès à la nationalité, successions, pension de réversion, liberté de circulation, droits sociaux...). Ces proposition sont téléchargeables sur le site de l’Inter-LGBT : http://www.inter-lgbt.org/article.p...

Elle a rappelé que des discussions en cours avec le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ainsi qu’avec celui de l’Intérieur, laissaient envisager des avancées significatives en matière de fiscalité, de successions et de droit au séjour. Elle a espéré que seraient ainsi réfutés les arguments inquiétants de certains membres du groupe de travail, qui estiment pertinent que certains droits ouverts par le pacs restent inférieurs à ceux du mariage, cette différence se justifiant, d’après eux, par son caractère plus coercitif en cas de rupture (l’esprit du mariage serait ainsi de faire "payer" des droits avantageux par la menace de sanctions si divorce il y a !!!).

L’Inter-LGBT espère que cette évaluation produira dans des délais brefs des résultats pour une réelle amélioration du pacs. Ce mois de septembre sera aussi l’occasion de vérifier l’engagement pris en juin et juillet par Matignon et l’Élysée de la mise sur pied d’une commission de débat public sur le mariage.

Alain Piriou, porte-parole