Le Collectif Homoboulot reçu à la Chancellerie à propos de l’amélioration du PaCS

communiqué Homoboulot - 6 septembre 2004

Le Collectif Homoboulot, représenté par Yves Nida (porte-parole), Jean-René Dedieu (président de l’association « Les Telles & Tels ») et Patricio Carfagnini (président de l’association « EnerGay »), a été auditionné lundi 6 septembre au Ministère de la Justice par le groupe de travail sur l’amélioration du pacs.

Après avoir rappelé son soutient à la revendication d’ouverture du mariage civil aux couples de mêmes sexes, indépendamment de toute modification du pacs, le Collectif Homoboulot a présenté ses propositions visant une amélioration des conséquences du pacte civil de solidarité dans la vie professionnelle.

En effet, cette forme d’union n’accorde pas les mêmes droits que le mariage dans la vie professionnelle ; et parce que le mariage reste réservé aux couples de sexes différents, cette différence de traitement constitue une discrimination indirecte au sens de la directive européenne 2000/78/CE.

Le Collectif Homoboulot demande donc la transposition complète de la directive européenne 2000/78/CE dans le droit français, et plus particulièrement :

• l’inscription du pacs dans les conventions collectives, statuts, etc. pour la reconnaissance de ce type d’union au même titre que ces textes reconnaissent le mariage ;
• la clarification de la notion de « conjoint » pour désigner sans ambiguïté les partenaires de toute forme d’union, alors qu’aujourd’hui, cette notion est interprétée au bon vouloir des personnes et des organismes ;
• l’extension au pacs des avantages sociaux liés au mariage, tels que : jours de congés, primes, rapprochement familial, etc. (droits accordés dans les conventions collectives, statuts des personnels, organismes mutualistes, etc.) ;
• l’extension au pacs de la pension de réversion et des droits assimilés.

L’exposé du Collectif a reçu un accueil attentif de la part des membres de la Commission et les échanges qui ont suivi ont permis de clarifier certains aspects de ces demandes. Le Collectif sera attentif aux propositions d’amélioration qui en découleront et espère que l’amélioration du pacs sera réelle et non un effet d’annonce.

Yves Nida, porte-parole