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Assez d’annonces et de promesses d’intentions, des actes ! ! !

date de redaction vendredi 25 juin 2004


Audience Avec J.P. RAFFARIN
Loi contre les propos à caractère discriminatoires :
La transphobie et l’identité de genre, toujours les grands oubliés de la future législation !


communiqué de presse Association du Syndrome de Benjamin - 24/6/2004

Lors de l’audience accordée par le Premier Ministre ce matin à Matignon, Natacha
TAURISSON (porte-parole de l’ASB), au sein de la délégation de l’Inter-LGBT, a interpellé
Monsieur RAFFARIN sur le fait que les personnes transsexuelles et trangenres, ne
disposeraient toujours pas d’outils législatifs lorsque les personnes étaient victimes de
discriminations à leur encontre.

Contrairement à ce que nous a affirmé le Premier Ministre, la proposition de loi soumise au
Conseil des Ministres de la veille ne permettra toujours pas la reconnaissance des
personnes trans dans le dispositif prévu. Nous avons insisté en rappelant à notre hôte, que
l’orientation sexuelle et l’homophobie seules, ne permettaient pas aux personnes
transsexuelles et trangenres de pouvoir se saisir de la législation, s’agissant uniquement de
fait de la question de la sexualité et non de l’identité de la personne.
Le premier Ministre, s’est défini comme " n’étant pas le plus conservateur " et s’est dit " ouvert
pour réétudier la question. Il apportera son soutien aux amendements proposés ", allant dans
le sens d’une extension aux notions d’identité de genre et de prise en compte de la
transphobie.
Une fois de plus nous le jugerons aux actes effectifs !

Nous avons aussi rappelé au Premier Ministre ses engagements pris lors de la dernière
audience du 18 juillet 2003 pour ouvrir une réflexion sur la question juridique et médicale
concernant les personnes trans, et regretté que la mission interministérielle promise à
l’époque n’ait toujours pas vue le jour.
Nous l’avons interpellé sur l’iniquité de traitement pour les changements d’état civil sur
l’ensemble du territoire (de 3mois à 3 ans) et renouvelé la demande de suppression de
l’expertise médicale dans les TGI, véritable viol légal psychologique et physique des
personnes.
Nous l’avons aussi entretenu de l’urgence et de la régression de la situation dans laquelle les
personnes transsexuelles sont au niveau médical et chirurgical en France :

  • Suppression du libre choix des médecins, contrairement aux directives européennes,
  • Qualité des soins et des offres chirurgicales inadmissibles envers les patient-es,
  • Refus des prises en charge par la CNAM des opérations dans les pays de la communauté
    européenne,
  • Classification dans les maladies mentales par la sécurité sociale du transsexualisme.

Le Premier Ministre s’est dit préoccupé par l’éthique professionnelle concernant ces
questions et c’est engagé à interpeller le Ministre de la santé, Monsieur DOUSTE-BLASY, pour
qu’il prenne en charge ce dossier et qu’il reçoive les acteurs associatifs.
Monsieur RAFFARIN nous a dit " être déterminé " à faire aboutir nombre de dossiers, alors
Assez d’annonces et de promesses d’intentions, des actes ! ! !

Contact :
Natacha TAURISSON


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