Le gouvernement rend public son projet de loi sur les propos discriminatoires

communiqué de presse Inter-LGBT - 8/6/2004

Le gouvernement a remis ce matin au Conseil d’État "son projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe".

Ce texte propose de pénaliser les propos discriminatoires tenus "envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle" dans les mêmes termes que le sont aujourd’hui les propos racistes (provocations à la haine, diffamations, injures). Les peines prévues sont égales, et les conditions requises pour l’intervention des associations devant les tribunaux le sont aussi.

Toutefois, parmi les propos sexistes, seules les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence seront pénalisées. Les injures ou les diffamations à caractère sexiste ne sont pas traitées dans le projet de loi.

Le projet exclut également de la protection prévue les personnes transsexuelles et transgenres. Pourtant, de l’avis même du ministre de la Justice, les personnes trans ne sont pas caractérisables par l’orientation sexuelle, les discriminations dont elles font l’objet étant fondées sur l’ "identité de genre". Même constat pour les discriminations fondées sur l’état de santé, notamment la séropositivité, source d’injures ou de provocations à la discrimination.

Enfin, la loi ne prévoit pas d’étendre l’exercice du droit de réponse aux associations LGBT lorsque des propos discriminatoires sont tenus. Cet "oubli" révèle un manque de confiance en les associations, qui ne seraient pas capables de distinguer ce qui ressortit à la liberté d’opinion (comme le débat sur l’ouverture du mariage) de ce qui relève de l’homophobie caractérisée. Pourtant, l’exercice du droit de réponse est une alternative moins lourde qu’une procédure devant les tribunaux.

L’arbitrage rendu par le Premier ministre ne répond ainsi que partiellement aux attentes des associations. Et surtout, en ayant tardé à rendre cet arbitrage, le gouvernement s’est mis dans l’impossibilité de faire voter le texte en première lecture avant la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans. Six mois auparavant, lors de la discussion d’une proposition de loi analogue du groupe socialiste, les groupes UMP et UDF s’étaient en effet opposés à un tel texte, pour des raisons de fond. Le 26 juin prochain, les associations et les marcheurs ne pourront donc juger sur pièce la détermination du gouvernement et surtout de sa majorité à adopter un tel texte.

L’Inter-LGBT sera reçue par le Premier ministre avant cette marche. Elle lui demande dès maintenant de s’engager à faire voter le texte dans les délais les plus brefs, et d’annoncer un soutien aux amendements qui viendront combler les oublis. Elle lui demande enfin de traduire en actes "le débat national" sur le mariage et la filiation souhaité par le président de la République le 28 avril dernier, en s’engageant à le faire déboucher sur des propositions législatives.