L'Union Européenne

Quinze états, 365 millions de citoyens.

L'Union européenne a progressivement conféré aux personnes de nouveaux droits dont elles peuvent réclamer le respect devant les tribunaux de chaque Etat membre et devant la Cour de Justice européenne. Reconnus depuis toujours par la Cour de Justice comme des principes généraux auxquels les institutions européennes ne pouvaient se soustraire, ces droits ont été inscrits dans les Traités au fur et à mesure que le développement des activités de l'Union le rendait nécessaire. C'est ainsi qu'à l'interdiction de toute discrimination liée à la nationalité prévue par les dispositions du Traité de Rome concernant la libre circulation des travailleurs (articles 8A, 48), sont venus s'ajouter avec l'Acte Unique (1987) et avec les traités de Maastricht (1992) et d'Amsterdam (1997) d'autres droits autour de trois axes :

1. Les droits fondamentaux : l'article 13 du traité d'Amsterdam permet désormais à l'Union de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Les droits inhérents à la liberté de circulation
3. Les droits démocratiques du citoyen : droit de vote, d'accès à l'information, de pétition, et de recours à un médiateur.

Avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, aucune disposition des traités n'interdit explicitement les discriminations liées à la préférence sexuelle.

Grâce au traité d'Amsterdam, ces discriminations peuvent être interdites dans les domaines où les traités reconnaissent une compétence à l'Union européenne. Ces compétences englobent sûrement l'emploi, la formation initiale et l'éducation permanente, la santé publique, la fourniture de biens et de services, le logement. Par contre, la loi pénale et le droit de la famille ne semblent pas faire partie de ces compétences.

Cependant, les différences constatées dans la loi pénale (âge de consentement) et dans le droit de la famille (reconnaissance des unions homosexuelles, exercice de l'autorité parentale) constituent des entraves à la liberté de circulation garantie par les traités. En particulier, un citoyen danois, suédois, néerlandais ou français, bénéficiant d'avantages liés au statut de partenariat, ne peut conserver ces avantages s'il souhaite s'installer dans un autre pays de l'Union. Ces différences empêchent de promouvoir «un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres» (article 2 du traité de Rome). Le rapprochement des législations, prévu par les traités pour favoriser le développement d'un marché commun (article 100), devrait donc être envisagé, même dans les domaines qui ne sont pas de la compétence directe de l'Union (article 235), ce que prévoit explicitement l'article 117, dans le but de «de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès».

Les Institutions et organes

• Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, est le représentant des peuples de l'Union. Il participe au processus législatif et budgétaire, et exerce un pouvoir de contrôle.
• Le Conseil, composé de quinze membres (un ministre par gouvernement), prend les décisions et adopte la législation communautaire.
• La Commission, qui regroupe vingt membres indépendants, propose la législation communautaire, veille à son respect ainsi qu'à celui des traités et gère les politiques communes.
• La Cour de justice, établie à Luxembourg, assure conjointement avec le Tribunal de première instance le respect du droit dans le processus d'intégration communautaire.
• La Cour des comptes contrôle l'exécution du budget de la Communauté.
• Le Comité économique et social, organe de nature consultative, associe les représentants des syndicats et des groupes socioprofessionnels au processus d'élaboration de la législation communautaire.
• Le Comité des Régions instaure une représentation consultative des entités régionales et locales dans le système institutionnel communautaire.
• La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer financièrement au développement équilibré de la Communauté.

Le Parlement européen, muni désormais de pouvoirs plus étendus, et qui a montré les positions les plus avancées, en particulier par le rapport Roth, devrait contribuer à une évolution positive de la législation communautaire. C'est la Cour de justice qui a pour mission d'assurer le respect du droit communautaire. Les citoyens des pays de l'Union se sont d'abord tournés vers la Cour européenne des droits de l'Homme, créée par le Conseil de l'Europe pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Le développement d'une Europe sociale incite à croire à un rôle croissant de la Cour de justice dans le renforcement des droits civils et sociaux des citoyens de l'Union.

La législation communautaire

La loi communautaire, adoptée par le Conseil - ou par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision -, peut prendre les formes suivantes :

• règlements : ils sont directement applicables sans transcription dans le droit national;
• directives : elles lient les états membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens à utiliser;
• décisions : elles sont obligatoires pour les destinataires qu'elles désignent. Une décision peut s'appliquer à un ou à tous les états membres, à des entreprises ou à des particuliers;
• recommandations et avis : ils ne sont pas obligatoires.

Le premier instrument légal obligatoire à mentionner la préférence sexuelle a été adopté en avril 1998. Le règlement 781-98, concernant les fonctionnaires communautaires, leur garantit le «droit dans l'application du statut à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle, sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil déterminé.»

La législation communautaire reste discriminatoire dans la mesure où elle prévoit des avantages au «conjoint» ou aux «membres de la famille», mais exclut de ces dispositions les partenaires de même sexe. Par exemple, le règlement 1612-68 accorde au «conjoint» «le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre» et «d'accéder à toute activité salariée» et impose aux États membres de favoriser l'admission «de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions» précédentes.

Une proposition de directive sur le regroupement familial, publiée en décembre 1999, a pour but d'améliorer la protection de la vie familiale des ressortissants de pays-tiers en favorisant le regroupement familial. Ce principe s'appliquerait au conjoint, au partenaire non marié, y compris du même sexe, aux enfants légitimes et adoptés, ainsi qu'aux ascendants à charge. La proposition de directive prévoit également que les membres de la famille aient accès à l'éducation, à la formation professionnelle et à l'emploi.

L'application de l'article 13 CE

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la question de la mise en oeuvre de l'article 13 devient d'actualité. Un ensemble de mesures a été adopté en 2000, sous les présidences portuguaise et française :

• la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; cette directive inclut toutes les causes de discrimination mentionnées à l'article 13 (sauf le sexe), mais seulement dans le domaine de l'emploi ; elle inclut aussi la prise en considération du harcèlement en tant que discrimination, le déplacement de la charge de la preuve, et la protection des personnes qui engagent une procédure judiciaire ou administrative ;
• la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; limitée à la discrimination raciale, mais couvrant d'autres domaines (la protection sociale, les avantages sociaux, l'éducation, l'accès aux biens et aux services, la culture) ; elle prévoit la création d'un organisme indépendant chargé de la lutte contre ce type de discriminations
• la Décision du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (2000/750/CE)

La convention pour le futur de l'Europe

Les Chefs d'Etats de Union Européenne décidèrent, dans la Déclaration de Laeken, que: «Pour assurer une préparation aussi large et aussi transparente que possible de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Conseil européen a décidé de convoquer une Convention rassemblant les principales parties prenantes au débat sur l'avenir de l'Union. Compte tenu de ce qui précède, cette Convention aura pour tâche d'examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles.»

Il est important que la société civile, et en particulier les associations LGBT soient consultées.

L'ILGA a publié un document à l'intention de la convention.

Une charte des droits fondamentaux

[La charte]

Un débat a été lancé à la suite du 50° anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme sur l'opportunité de créer un catalogue des droits fondamentaux, comprenant les droits économiques et sociaux des citoyens européens sur la base, entre autres, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg. Le rapport Simitis est la conclusion d'un comité des sages sur cette question. Le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Cette charte contiendra les principes généraux contenus dans la Convention du Conseil de l'Europe de 1950, ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des États membres, ainsi que les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union et les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Cette charte sera proclamée au sommet européen de Nice (décembre 2000).

[Site Web]

Malgré les efforts de l'ILGA-Europe, qui développe une coopération avec les principales associations gaies et lesbiennes européennes, et établit un dialogue constant avec les institutions européennes, les futures décisions de ces institutions risquent d'apparaître éloignées des préoccupations des citoyens. D'où la nécessité d'une action politique, dans chaque pays, auprès des membres ou futurs membres du Parlement européen.

R. Lalement