Union Européenne :
Article 13

source : Conseil de l'Union Européenne

Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Signé le 2 octobre 1997 à Amsterdam
Entré en vigueur le 1er mai 1999

(Article 13 du traité consolidé instituant la Communauté européenne)

Voir le guide publié par l'ILGA-Europe.