ACTION
Étendre l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

La Convention Européenne des Droits de l'Homme, entrée en vigueur en septembre 1953, vise à protéger les droits et les libertés fondamentales de l'individu. Les discriminations sont interdites par son article 14, fréquemment invoqué devant la cour européenne des droits de l'homme.

Article 14

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Cependant, malgré le "ou toute autre situation", seuls certains motifs de discriminations sont mentionnés (sexe, race, etc), et cette interdiction des discriminations s'applique seulement quand les droits reconnus par la Convention sont en jeu (droit au respect de la vie privée, liberté d'expression, etc). Conscients de ces deux limitations, les États membres du conseil de l'Europe ont souhaité une modification de l'article 14. La décision No. CM/2/110398 du Comité des Ministres, a mandaté le comité directeur pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour rédiger, avant le 31 décembre 1999, un projet de protocole additionnel élargissant le champ d'application de l'article 14 et contenant une liste non exhaustive de motifs de discrimination.

C'est en invoquant l'article 14 que la France a été condamnée en 1992 pour son refus de rectifier l'acte de naissance de transsexuels. Mais jusqu'en 1997, la Cour n'a reconnu aucun cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les affaires qu'elle a examinées (la plupart des décisions reposaient sur le droit au respect de la vie privée).

C'est dans ce contexte que l'ILGA-Europe a entrepris une campagne afin que la convention européenne protège mieux les libertés fondamentales des personnes homosexuelles. Le 13 mai 1999, l'ILGA-Europe a soumis des arguments en faveur de l'inclusion explicite de l'orientation sexuelle dans cet article. Cette mention aurait des conséquences pratiques (devant la cour européenne des droits de l'homme) et symboliques immenses.

Il est important que les organisations lesbiennes et gaies de toute l'Europe se joignent à cette campagne, en s'adressant aux ministres des Affaires étrangères et en obtenant le soutien des autres organisations de défense des droits de l'homme. Le comité directeur pour les droits de l'homme, dont les membres sont pour l'essentiel des représentants des gouvernements, se réunira du 22 au 25 juin. Les discussions sur cette question, au sein des gouvernements, ont vraisemblablement lieu dans le mois précédent cette réunion. D'où l'urgence : une action trop tardive ne sera d'aucune utilité.

Une initiative analogue, entreprise à l'occasion de l'Europride 1997 (Paris), n'a pas été poursuivie, mais avait été soutenue par un certain nombre de personnalités et avait recueilli plusieurs milliers de signatures.

RL

Documents

• lettre à adresser au ministre des affaires étrangères et aux organisations de défense des droits de l'homme
• Soumission de l'ILGA-Europe au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
• Le conseil de l'Europe