Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

Considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe expriment une tendance générale en faveur de l'élimination de toute discrimination fondée sur la préférence sexuelle et de la reconnaissance des modes de vie qui résultent de la préférence sexuelle,

Considérant que les bouleversements de l'histoire européenne ont montré que la protection des minorités est essentielle à la stabilité, à la sécurité démocratique et à la paix du continent,

Considérant que la création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d'être une source, ainsi qu'un facteur, d'enrichissement pour chaque société, et non de division,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1. Toute personne a le droit d'établir avec la personne de son choix, quel que soit son sexe, des relations affectives et sexuelles, fondées sur le consentement et le respect mutuels.

   Ce droit implique la liberté de manifester l'existence de ces relations, en public et en privé.

2. Le droit d'établir ces relations et la liberté de manifester leur existence ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 2

Deux personnes, de même sexe ou de sexes opposés, ont le droit de s'unir et de fonder un foyer selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

Article 3

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur la préférence sexuelle, réelle ou supposée.

Aucune dérogation aux dispositions de ce protocole ne peut résulter de l'Article 15 de la Convention.

Article 4

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention ; il sera ratifié en même temps que la Convention ou après la ratification de celle-ci. Il entrera en vigueur après le dépôt de cinq instruments de ratification. Pour tout signataire qui le ratifiera ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de l'instrument de ratification.
2. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui notifiera à tous les membres les noms de ceux qui l'auront ratifié.