Le Contrat d'Union Sociale
Communiqué de presse

Naissance du projet de Contrat d'Union Sociale

AIDES FEDERATION NATIONALE, association de lutte contre le sida reconnue d'utilité publique et le COLLECTIF POUR LE CONTRAT D'UNION CIVILE (C.U.C.) ont décidé de mettre en commun leurs expériences et de fusionner leurs propositions.

Ils élaborent aujourd'hui un projet de CONTRAT D'UNION SOCIALE visant à la reconnaissance sociale des couples non mariés, y compris ceux de même sexe.

Ce nouveau texte, issu d'une large réflexion et concertation est soutenu par un comité inter-associatif, créé ces jours derniers, pour la promotion et l'adoption du Contrat d'Union Sociale.

Ce projet, véritable statut créateur de droits et d'obligations pour les couples qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier, permettrait de mettre un terme aux situations de discrimination et de précarité sociale dont sont victimes ces couples.

Ainsi, le régime juridique du Contrat d'Union Sociale offrirait aux contractants une solidarité et un soutien matériel et moral. Il leur ouvrirait un certain nombre de droits auxquels ils n'ont pas accès aujourd'hui: hériter l'un de l'autre, bénéficier des droits sociaux (pensions de reversion...), permettre l'acquisition de la carte de résident au profit du contractant étranger...

Plus particulièrement, la reconnaissance sociale des couples de même sexe répond en termes de santé publique à une urgence face à l'épidémie de sida. En effet, la discrimination sociale compromet l'efficacité des programmes de prévention, et l'absence de statut du couple homosexuel entraine une vulnérabilité et une précarité juridiques de ces couples, privés de droits.

Le comité pour l'adoption du Contrat d'Union Sociale demande que son projet soit pris en compte par les Pouvoirs Publics pour l'élaboration rapide d'un texte de loi, qui seul permettra de mettre un terme à la fracture sociale qu'engendre le vide juridique actuel.

Copyright Gais et Lesbiennes Branchés, 1995

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