Action

Élection d'un nouveau Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
Désignation de Walter Schwimmer

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale, créée en 1949, dont le siège est à Strasbourg, qui a pour mission de renforcer dans l'ensemble de l'espace constitué par ses 40 Etats membres la démocratie, les droits humains et l'Etat de droit.

Le Sommet de Strasbourg en octobre 1997 a fixé de nouvelles priorités : le souci de cohésion sociale, et la nécessité de mieux assurer la sécurité des citoyens. S'y ajoutent la promotion des droits humains avec notamment la mise en place d'une cour unique et permanente au 1er novembre 1998, le renforcement de la démocratie et la prise en compte de la dimension culturelle et éducative des grands défis contemporains.

Le Conseil de l'Europe doit désigner un nouveau Secrétaire Général en juin 1999. Il sera élu par les membres de l'Assemblée Parlementaire par scrutin à bulletin secret ; une liste de candidats sera présentée par le Comité des Ministres (formé des ministres des affaires étrangères des 40 pays membres ou de leurs délégués, le représentant français étant M. Jacques Warin, Ambassadeur), à partir des candidatures qui lui auront été adressées.

Dans sa composition actuelle, datant de 1994, le groupe Libéral, Démocrate et réformateur (LDR), le Groupe des Démocrates Européens (GDE) et le groupe du Parti Populaire Européen (PPE / DC), qui sont majoritaires ensemble, ont conclu un accord selon lequel le groupe LDR soutiendrait en 1999 le candidat de l'aile droite (GDE et PPE / DC).

Walter Schwimmer, chrétien-démocrate, président du groupe PPE, a de fortes chances d'être désigné comme candidat du PPE, et d'être soutenu par les autres groupes de la majorité, donc d'être élu secrétaire général.

Or, M. Schwimmer s'est constamment opposé à la reconnaisance de droits fondamentaux aux homosexuels en Autriche.

En 1995, il votait contre un amendement à la loi fédérale d'indemnisation des victimes du nazisme qui permettait aux personnes persécutées en raison de leur homosexualité de bénéficier des mêmes indemnités que les personnes persécutées en raison de leur race, de leur religion ou de leurs opinions politiques. L'amendement fut repoussé, les homosexuels restant avec les criminels les seules personnes emprisonnées par les nazis auxquelles une indemnisation est refusée.

Le 27 novembre 1996, il a voté contre l'abrogation des articles 220 et 221 du code pénal autrichien, qui interdisait la publication d'information concernant l'homosexualité et la constitution d'associations pour les homosexuels. Ces articles étaient contraires à la liberté d'expression et à la liberté d'association reconnues par la convention européenne.

Le 17 juillet 1998, il a voté contre l'abrogation de l'article 209, qui institue un âge de consentement discriminatoire pour les homosexuels (18 au lieu de 14 ans pour les hétérosexuels). La Commission européenne des droits de l'homme a décidé, dans l'affaire Sutherland, que cette disposition est en violation de l'article 8 de la convention européenne.

L'élection de M. Schwimmer serait donc à la fois une grave atteinte au rôle du Conseil de l'Europe en matière de droits humains et un obstacle à des développements en faveur des gais et lesbiennes dans son cadre. Cette élection peut être évitée si l'alliance LDR, GDE, PPE accepte de désigner un autre candidat ou si le comité des ministres décide de ne pas présenter la candidature de M. Schwimmer à l'assemblée parlementaire.

Veuillez informer Nigel Warner <nwarner@gn.apc.org>, 141 Cloudesley Road, London N1 OEN, Royaume Uni, et GLB des actions entreprises, des courriers adressés et des réponses reçues

Résultats

En France, Deux associations ont agi à la suite de cette alerte. La Lesbian & Gay Pride-Paris a écrit aux présidents des groupes de la délégation française : Mme Josette DURRIEU, PS, présidente de la délégation française, M. Bernard SCHREINER, RPR, M. Pierre JEAMBRUN, RDSE, M. Jean-François MATTÉI, DL, et M. Daniel HOEFFEL, UC. Aucune réponse n'a été reçue par la LGP. De son côté, Homosexualités et Socialisme a écrit au ministre des Affaires étrangères et à plusieurs députés, sénateurs et députés européens, et a reçu plusieurs réponses, certains ayant à leur tour alerté le ministre ainsi que Catherine Lalumière ex-secrétaire générale du conseil de l'Europe.

Un mois avanrt l'élection, l'ILGA-Europe a demandé aux trois candidats de rendre publiques leurs positions sur les discriminations contre les lesbiennes et les gais. Walter Schwimmer a répondu par une déclaration ferme d'opposition à ces discriminations, ce que l'ILGA-Europe a fait savoir aux membres de l'assemblée parlementaire. Le groupe libéral a cependant laissé à ses membres la liberté de vote

Élection

Walter Schwimmer a été élu secrétaire général par deux voix de majorité. Compte tenu des forces politiques de l'assemblée, qui aurait assuré à Walter Schwimmer une majorité confortable, près de 50 voix, ce résultat atteste de l'efficacité de la campagne menée dans les 41 pays du Conseil de l'Europe.
  • Liste des membres français de l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe
  • Biographie de M. Schwimmer [en]
  • Informations sur les articles 220 et 221 (abrogés) et 209 (en vigueur) du code pénal autrichien [en]
  • Schémas de lettre à adresser au ministre des affaires étrangères et aux membres de l'assemblée parlementaire.

© Gais et Lesbiennes Branchés