Les statuts actuels résultent de modifications approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2001 et par le Conseil du 13 octobre 2001, concernant les articles 2, 9, 19 et 24. Parmi les nouvelles dispositions figurent :

• une redéfinition des objectifs de l'association (art. 2)
• l'extension du rôle du Conseil à l'ensemble des objectifs de l'association (art. 19)

TITRE I: FORME ET DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE - EXERCICE

Article 1 : Forme et dénomination

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, et qui remplissent les conditions ci-après fixées, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour nom :

Article 2 : Objet

L'association a pour objet :

1 - d'organiser à Paris une marche annuelle de visibilité rassemblant des personnes lesbiennes et gaies, bisexuelles, transsexuelles, transgenres, leurs familles et leurs amis,

2 - de lutter contre les discriminations liées aux moeurs, à l'orientation et à l'identité sexuelles,

3 - d'intervenir publiquement en faveur des droits des personnes homosexuelles, bisexuelles, transsexuelles et transgenres, dans le cadre et l'éthique des luttes liées à la promotion des droits humains et des libertés fondamentales,

4 - de favoriser les échanges entre les associations partageant les objectifs précédents, de développer des projets inter-associatifs et d'élaborer des stratégies communes.

L'association adhère à la Charte de la Coordination Nationale Interpride.

La Lesbian & Gay Pride - Île de France se réserve le droit d'ester en justice et d'exercer les droits de la partie civile au pénal.

Article 3 : Conseil

L'association Lesbian & Gay Pride - Île de France est dotée d'un conseil d'orientation (ci-après dénommé "le Conseil"), dont le fonctionnement est détaillé au titre V.

Article 4 : Siège social

L'adresse de l'association est fixée au Centre Gai et Lesbien, 3 rue Keller, Paris 11ème.

Le siège social peut être transféré sur décision simple du Conseil d'administration.

Article 5 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 6 : Exercice

L'exercice annuel de l'association est fixé du 1er septembre au 31 août.

TITRE II: MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 7 : Adhérent

L'association est composée de personnes physiques, ci-après dénommées adhérents. Pour être adhérent, il faut :

1 - être admis par le Bureau du Conseil d'administration ou par le Conseil d'administration,

2 - ou avoir été élu par le Conseil en tant que porte-parole ou secrétaire de l'une de ses commissions statutaires,

3 - et avoir réglé sa cotisation, sauf à en avoir été exonéré sur décision motivée du Conseil d'administration.

Article 8 : Cotisations

Le montant des cotisations des adhérents est fixé par l'Assemblée générale ordinaire. Les cotisations doivent être réglées au plus tard un mois après ladite assemblée ou un mois après l'admission de l'adhérent.

Article 9 : Démission et exclusion

Les adhérents peuvent démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au président ou à la présidente du Conseil d'administration. Ils perdent alors leur qualité d'adhérent sans remboursement de cotisation.

Le Conseil d'administration a la faculté de prononcer la suspension temporaire d'un adhérent pour faute grave. L'exclusion ne peut être prononcée que par une assemblée générale, à laquelle l'adhérent a le droit de fournir toutes explications, orales ou écrites ; si elle a lieu plus de trois mois après la suspension, le Conseil d'Administration devra convoquer une Assemblée Générale.

TITRE III: ADMINISTRATION

Article 10 : Composition du Conseil d'administration

1 - L'association est administrée par un Conseil d'administration, composé de trois à quinze personnes, ci-après dénommées administrateurs ou administratrices. La totalité des postes du Conseil d'administration est renouvelable chaque année. Tout administrateur sortant est rééligible ad libitum.

2 - Sont membres de droit du Conseil d'administration le/la porte-parole du Conseil et les secrétaires des commissions statutaires, sous réserve qu'ils ou elles se soient acquitté-e-s de leur cotisation.

3 - Les autres administrateurs sont élus lors de l'Assemblée générale ordinaire, à bulletin secret, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés par les adhérents présents ou représentés. Les candidats au poste d'administrateur peuvent se déclarer jusqu'à l'ouverture du scrutin. Ils indiquent la responsabilité qu'ils souhaitent tenir au sein du Conseil d'administration. Ils doivent être adhérents depuis au moins six mois sauf décision expresse du Conseil d'administration. Toutefois, si le nombre de candidats est inférieur à trois, un adhérent de moins de six mois peut se présenter.

4 - En outre, le Conseil d'administration peut coopter un adhérent de l'association, à concurrence de ses quinze membres.

5 - Il est souhaitable que la constitution du Conseil d'administration tende vers une représentation égale entre hommes et femmes.

Article 11 : Bureau du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration constitue en son sein un Bureau, formé au moins d'un-e président-e, d'un-e secrétaire général-e, et d'un-e trésorier/ère.

Le/la porte-parole du Conseil est de droit président-e, sous réserve qu'il/elle se soit acquitté-e de sa cotisation.

Le Conseil d'administration élit chaque année en son sein, à bulletin secret, à la majorité simple des suffrages valablement exprimés un secrétaire et un trésorier.

S'il le juge utile, le Conseil d'administration peut compléter le Bureau en élisant un-e ou plusieurs vice-président-e-s, secrétaires-adjoint-e-s et trésorier/ères-adjoint-e-s, selon la même procédure.

Il est souhaitable que la constitution du Bureau tende vers une représentation égale entre hommes et femmes.

Article 12 : Fonctionnement du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation écrite ou orale de son/sa président-e ou sur demande écrite de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins une fois par trimestre.

La présence ou la représentation de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.

Nul administrateur ne peut se faire représenter que par un autre administrateur, chaque administrateur ne pouvant disposer que d'une procuration.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés par les administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante.

Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux établis par le/la secrétaire de séance et validés par le Conseil d'administration suivant.

À ses séances, le Conseil d'administration peut inviter toute personne à participer, sans droit de vote.

Article 13 : Rôle du Bureau

Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes :

1. Le/la président-e est chargée d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'association qu'il/elle représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Ses fonctions de porte-parole sont explicitées à l'article 25 du titre V.

2. Le/la secrétaire général-e est chargé-e des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et des correspondances diverses.

3. Le/la trésorier/ère tient les comptes de l'association et, sous la surveillance du président ou de la présidente, effectue tous les paiements et reçoit toutes sommes. Il procède, avec l'autorisation du Conseil d'administration, au retrait, au transfert et à l'aliénation de tous biens et valeurs.

4. Les vice-président-e-s, secrétaires-adjoint-e-s et le trésorier/ères-s-adjoint-e-s assistent, et, le cas échéant, remplacent respectivement le/la président-e, y compris pour la présidence des assemblées, le/la secrétaire et le/la trésorier/ère.

TITRE IV: ASSEMBLÉES

Article 14 : Composition et époque de réunion

Les adhérents se réunissent en assemblées générales ordinaire ou extraordinaire.

Les assemblées se composent de tous les adhérents de l'association.

Un adhérent ne peut se faire représenter à une Assemblée générale ordinaire ou une Assemblée générale extraordinaire que par un autre adhérent. Dans tous les cas, chaque adhérent ne peut disposer que de deux mandats de représentation au maximum.

L'Assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les deux premiers mois de l'exercice sur convocation du Bureau du Conseil d'administration au jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation. En outre, une Assemblée générale ordinaire peut être convoquée à une autre époque par le Conseil d'administration ou à la demande écrite d'au moins la moitié des adhérents.

L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande écrite d'au moins la moitié des adhérents au jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

Les assemblées sont présidées par le/la président-e du Conseil d'administration. Les fonctions de secrétaire sont assurées par le secrétaire du Conseil d'administration, à défaut par tout autre administrateur. Il est dressé une feuille de présence signée par les adhérents présents ou porteurs d'un mandat de représentation.

Les délibérations et décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont constatées par le procès-verbal établi par le secrétaire dans les trente jours suivants, approuvé par le Conseil d'administration et validé par le/la président-e.

Article 15 : Convocation et ordre du jour

Les convocations sont faites au moins 15 jours francs à l'avance par lettre individuelle ou par avis de presse indiquant l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le Bureau du Conseil d'administration et arrêté en première décision par l'Assemblée générale.

Article 16 : Assemblée générale ordinaire

Le/la président-e du Conseil d'administration soumet à l'approbation de l'assemblée son rapport moral.

Le trésorier rend compte de sa gestion financière et la soumet pour quitus à l'approbation de l'assemblée, puis propose au vote le budget de l'exercice suivant.

L'Assemblée générale ordinaire définit les orientations de l'association dans le cadre de l'article 2 du titre I.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire doit être composée d'au moins la moitié des adhérents de l'exercice précédent, présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale ordinaire suivante délibérera valablement quelque soit le nombre d'adhérents présents ou représentés.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages valablement exprimés des adhérents présents ou représentés.

Article 17 : Assemblée générale extraordinaire

L'Assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut notamment décider la dissolution anticipée de l'association ou son union avec d'autres associations ayant un objet analogue. Cependant, les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire relatives aux statuts ou à la dissolution de l'association devront ensuite être approuvées par le Conseil à la majorité qualifiée des deux tiers selon les procédures de l'article 22.

Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale extraordinaire doit être composée des trois quarts au moins des adhérents de l'exercice en cours. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale extraordinaire suivante délibérera valablement quelque soit le nombre d'adhérents présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés des adhérents présents ou représentés.

TITRE V: CONSEIL

Article 18 : Définition

Le Conseil est constitué de personnes morales ci-après dénommées "membres du Conseil", associations ou entreprises ayant parrainé la constitution de la présente association (cf. liste en annexe), ou ayant été admises en son sein selon les modalités de l'article 20.

Article 19 : Rôle

Le rôle du Conseil est de définir les grandes orientations de l'association Lesbian & Gay Pride - Île de France. Entre autres, le Conseil décide:

1. de la stratégie politique et des revendications à défendre,

2. de la date et du parcours de la Marche,

3. des méthodes de communication à mettre en place en fonction des buts visés,

4. des projets inter-associatifs.

Chaque année, lors de sa première réunion, le Conseil définit et confirme pour un an le mandat de délégation que ses membres accordent à la Lesbian & Gay Pride - Île de France pour organiser la Marche.

Le Conseil d'administration est chargé de mettre en oeuvre les orientations définies par le Conseil, dans la limite des ressources et moyens que l'association peut mobiliser.

Le Conseil doit approuver par un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers les modifications de statuts, ainsi que l'éventuelle dissolution votée par une Assemblée Générale Extraordinaire de l'association.

Le règlement intérieur et l'organisation interne de l'association sont du seul ressort du Conseil d'administration.

Article 20 : Admission / droit de vote / exclusion

Peuvent être membres du Conseil les associations déclarées ou les entreprises qui, après avoir déclaré leur candidature, auront été admises sur vote à bulletin secret par une majorité des votants, et sur quorum de la moitié des membres inscrits.

L'association Lesbian & Gay Pride - Île de France ne peut être membre du Conseil.

Pour bénéficier du droit de vote, un membre du Conseil doit être à jour de sa cotisation.

Un membre du Conseil peut être exclu sur décision motivée et votée à bulletin secret, à la majorité qualifiée des deux tiers, et sur quorum de la moitié des membres inscrits.

Article 21 : Cotisation

Le montant des cotisations pour siéger au Conseil est fixé par le Conseil lui-même sur proposition du Bureau de la Lesbian & Gay Pride - Île de France. Les cotisations sont payables au plus tard un mois après la session du Conseil ayant validé cette décision, ou un mois après agrément de sa candidature.

Article 22 : Exercice du droit de vote - décisions

Chaque membre du Conseil dispose d'un droit de vote et mandate une ou plusieurs personnes physiques pour le représenter ; une seule de ces personnes physiques peut exercer le droit de vote du membre du Conseil qu'elle représente.

Un membre du Conseil ne peut détenir plus de deux procurations d'un autre membre.

Il est dressé une feuille de présence signée par les représentants des membres, à laquelle sont jointes les procurations.

Les délibérations ordinaires du Conseil sont prises par un vote à la majorité simple des suffrages valablement exprimés par les membres participants au vote, sur un quorum du tiers des membres inscrits.

Les votes blancs ou nuls sont comptabilisés dans les quorums des délibérations.

Certaines décisions sont soumises à la majorité qualifiée des deux-tiers, sur un quorum de la moitié plus un membres inscrits. Ce sont :

1. Les décisions visant à régler un conflit avec le Bureau de la Lesbian & Gay Pride - Île de France, un vote de ce type ne pouvant intervenir que sur demande expresse du Conseil d'administration ou du tiers des membres du Conseil,

2. Les décisions visant à exclure un membre du Conseil (cf. article 20),

3. L'élection à la fonction de porte-parole du Conseil (cf. article 25).

Les décisions portant sur l'approbation des modifications de statuts votées par l'Assemblée Générale Extraordinaire (cf. article 16) doivent être prises à la majorité des votants, sur un quorum de la moitié au moins des membres inscrits et ne comprenant pas les bulletins blancs ou nuls.

Article 23 : Convocation - ordre du jour - compte rendu

Les réunions du Conseil sont publiques.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par exercice annuel sur convocation écrite du Bureau de la Lesbian & Gay Pride - Île de France. Il peut se réunir exceptionnellement sur demande écrite d'un tiers au moins des membres du Conseil.

L'ordre du jour est proposé par le Bureau de la Lesbian & Gay Pride - Île de France et communiqué dans la lettre de convocation ; il peut être complété sur proposition écrite ou orale des membres du Conseil jusqu'à l'ouverture de la réunion.

Les convocations, ainsi que tous les documents y afférents, sont envoyés dix jours au moins à l'avance par lettre adressée à chacun des membres du Conseil.

Un compte rendu des délibérations et décisions du Conseil est établi par le Conseil d'administration de la Lesbian & Gay Pride - Île de France et joint aux convocations du Conseil suivant.

Article 24 : Commissions du Conseil

Le Conseil constitue en son sein deux commissions statutaires : la Commission Politique et la Commission Inter-Associative.

Les objets de la commission politique sont :

• l'élaboration du message politique de la Marche et des autres interventions publiques de l'association ;
• la préparation des discussions du Conseil ;
• leur mise en oeuvre selon les orientations décidées par le Conseil, notamment en ce qui concerne la communication et le dialogue avec les élus et avec la société civile.

Les objets de la commission inter-associative sont :

• l'organisation d'une solidarité inter-associative tout au long de l'année, en vue d'assurer la plus grande visibilité possible des associations lors de la marche et dans l'ensemble de la société.

Ces deux commissions ont un mandat de délégation permanent du Conseil pour travailler avec le Conseil d'administration dans le cadre de leurs domaines d'activité respectifs et selon les orientations définies par le Conseil.

Elles peuvent communiquer vis-à-vis de l'extérieur au nom du Conseil sur leurs domaines de compétence, mais ne peuvent engager la signature des membres du Conseil sans l'accord formel de celles ci.

Chaque commission désigne un-e ou deux secrétaire-s permanent-e-s parmi les personnes physiques représentant ses membres. La désignation se fait par un vote à bulletin secret à la majorité qualifiée des deux tiers et sur quorum de la moitié des membres de la commission.

Les secrétaires des commissions statutaires sont membres de droit du Conseil d'administration.

En plus de ces deux commissions, le Conseil peut constituer en son sein toute autre commission non prévue formellement par les présents statuts.

Article 25 : Porte-parole du Conseil

Le Conseil désigne un ou une porte-parole parmi les personnes physiques représentant ses membres.

La désignation du ou de la porte-parole se fait par un vote à bulletin secret à la majorité qualifiée des deux tiers et sur quorum de la moitié des membres du Conseil.

Le ou la porte-parole est de droit président-e de l'association.

Les fonctions de porte-parole du Conseil, outre celles de président-e, sont:

a) organiser la communication du Conseil sur les aspects politiques et revendicatifs ; b) représenter le Conseil dans des démarches d'ordre politique ; c) signer des courriers d'ordre politique au nom du Conseil.

Il/elle participe aux travaux de la Commission politique.

TITRE VI: MANIFESTES ET COMITE DE SOUTIEN

Article 26 : Programme de revendications

La Lesbian & Gay Pride - Île de France, sur la base des textes existants, et en particulier du manifeste de l'Europride 1977 et du Livre Blanc 2000, se dote d'un programme de revendications politiques, sociales et culturelles, destiné à soutenir leur action dans une vision de long terme.

Article 27 : Comité de soutien

En complément à la mise en place de ce programme, l'association cherchera à se doter d'un comité de soutien, composé de personnes physiques et de personnes morales, qui adhéreront aux propositions du programme.

TITRE VII: RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 28 : Ressources annuelles

Les ressources annuelles de l'association se composent :

• des cotisations versées par ses adhérents et par les membres du Conseil,
• des revenus des biens ou valeurs qu'elle possède,
• des subventions reçues de l'État ou de ses administrations, des collectivités locales ou territoriales, des instances communautaires ou supranationales, du secteur privé, du secteur associatif,
• du produit des rétributions perçues pour services et prestations rendus,
• des dons manuels.

TITRE VIII: RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 29 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être établi ou modifié par le Conseil d'administration pour fixer, en complément des statuts, les points ayant trait au fonctionnement interne de l'association.

TITRE IX: ADHÉSIONS

Article 30 : Adhésions

L'association se réserve le droit d'adhérer à des fédérations et associations nationales ou internationales.

TITRE X: DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 31 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l'association, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une ou plusieurs associations désignées par l'Assemblée générale extraordinaire.