LES BRÈVES

[ août ] septembre 1998 [ octobre ]

[dossiers d'actualité]

Canada.- Un tribunal fédéral impose au gouvernement de redéfinir la notion de conjoint
1er septembre 1998

À la suite d'un jugement du tribunal des droits de la personne, en 1996, le gouvernement fédéral avait introduit un statut de partenaire homosexuel permettant l'octroi d'avantages sociaux réservés jusqu'alors aux partenaires hétérosexuels des fonctionnaires. Un tribunal fédéral a jugé, le 17 août dernier, que ce statut, « séparé mais égal », était discriminatoire envers les homosexuels, comme le seraient des statuts séparés en fonction de la race, de la couleur ou de l'ethnicité. Le juge fédéral ordonne ainsi au gouvernement de redéfinir la notion de « conjoint » afin d'inclure les partenaires homosexuels, sans créer de catégorie séparée. Il semble que cela soit la première fois qu'un gouvernement soit condamné pour l'instauration d'un statut réservé aux couples homosexuels.

RL

France.- Les couples non-mariés très favorables au PaCS
7 septembre 1998

Liberation publie les résultats d'un sondage IFOP : à la question « Êtes-vous intéressés par ce statut qui vous donnerait des garanties juridiques (droits de succession) et fiscales (déclaration commune) se rapprochant de celles du mariage? », 57% des personnes interrogées répondent oui, 23% sont «tout à fait» intéressées, 34% le sont «plutôt».
Les femmes y sont un peu plus favorables que les hommes (59 contre 55%). Parmi les couples qui élèvent un enfant, 58% se disent intéressés, alors que ceux qui vivent sans enfants le sont à 56%. Enfin, si les personnes qui se déclarent de gauche ou écologistes y sont favorables à 62 et 66%, celles qui sont proches du RPR ou de l'UDF, le sont aussi, à 53%.
Ce sondage a été réalisé du 28 août au 2 septembre auprès d'un échantillon de 407 personnes représentatif des couples hétérosexuels vivant maritalement.

RL

France.- La majorité de la population favorable au PaCS, malgré les homosexuels
10 septembre 1998

L'institut BVA publie les résultats d'une enquête réalisée pour BFM 96.4 et Valeurs actuelles, portant sur le PaCS, vu sous l'angle de la famille et des avantages accordés aux homosexuels.
50% des personnes interrogées se déclarent plutôt favorables à l'adoption du PaCS, et 44% plutôt défavorables, alors qu'à 74%, la cohabitation entre homosexuels est jugée « une question strictement privée dont la loi n'a pas à se mêler », et qu'à 34%, le gouvernement actuel est jugé « s'occuper trop des homosexuels ». Un couple homosexuel n'est considéré comme formant une famille que par 19%, et s'il élève un enfant, par 24% ; quant à l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel, 28% s'y montrent favorables, et 68% défavorables.
Ce sondage a été réalisé du 4 au 5 septembre 1998, par téléphone, auprès d'un échantillon de 967 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.
Un précédent sondage, réalisé par BVA pour Radio FG en avril dernier, montrait que 64% de la population (contre 28) était favorable à l'octroi à « deux personnes qui cohabitent (amis, frères et soeurs, concubins hétérosexuels ou homosexuels) de droits fiscaux, sociaux et succesoraux ».

RL

Allemagne.- Enregistrement symbolique des couples homosexuels à Hambourg
11 septembre 1998

Le Sénat de Hambourg a décidé d'enregistrer les partenariats homosexuels ; cette décision doit encore être confirmée par le parlement du Land. Cet enregistrement, qui peut donner lieu à une cérémonie avec témoins, est purement symbolique, n'ayant aucune conséquence légale en termes de droits ou d'obligation. La CSU a critiqué cette décision, au nom des « valeurs inscrites dans la constitution ».

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Roumanie.- L'association ACCEPT proposée pour le prix Sakharov 1998.
septembre 1998

Le groupe vert du parlement européen, sur la proposition de Joost Lagendijk, membre du Parlement (GroenLinks), a désigné ACCEPT comme candidat au prix Sacharov 1998. ACCEPT est l'association roumaine de défense et de soutien des homosexuels.

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France.- La marche homosexuelle parisienne sera organisée par une nouvelle association
16 septembre 1998

La Lesbian & Gay Pride-Paris avait annoncé, pendant l'été, sa disparition prochaine, du fait du déficit réalisé en 1996 et que le montage financier réalisé avec la Sofiged n'avait pas réussi à combler. Une nouvelle association, la Marche homosexuelle de Paris, verra prochainement le jour. Une quinzaine d'associations se sont entendues pour parrainer sa création et pour être les premiers membres de son futur conseil politique, dont la première réunion est convoquée le 26 septembre. Un appel est lancé à tous ceux et à toutes celles qui souhaitent rejoindre la nouvelle association, dont le premier objectif sera l'organisation de la marche 1999.

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Union Européenne.- Le Parlement Européen adopte une nouvelle résolution sur les droits des homosexuels et des lesbiennes.
17 septembre 1998

La nouvelle résolution, adoptée par 110 voix contre 89 et 6 abstentions était motivée par le refus des parlements de Chypre, de Roumanie (candidates à l'entrée dans l'Union) et de l'Autriche (qui préside actuellement le Conseil Européen) d'abroger leurs législations anti-homosexuelles. Elle affirme l'opposition du Parlement à l'entrée dans l'Union des pays « violant les droits de l'homme des homosexuels et des lesbiennes » (Chypre, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, and Lithuanie). Elle exhorte l'Autriche à supprimer la discrimination par l'âge de consentement, et à libérer et amnistier les personnes emprisonnées pour cette raison.

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France.- Le PaCS est « une loi inutile et dangereuse », selon les évêques
17 septembre 1998

Le Conseil permanent de la conférence des évêques de France a exprimé son opposition au PaCS, estimant que certains problèmes matériels pouvaient être réglés par une voie non-législative, sans qu'il soit nécessaire de créer un statut qui accorde une « reconnaissance sociale à la relation homosexuelle » et qui affaiblirait « l'image sociale » du mariage.
Elisabeth Guigou a rappelé que le PACS n'était « ni un mariage ni même un pas vers la reconnaissance du mariage homosexuel ». La position de ce conseil est très proche de celle du Consistoire central de l'Union des communautés juives de France. Par contre, la Fédération protestante de France a exprimé son soutien au projet, reprochant au gouvernement de ne pas être allé assez loin vers « un véritable statut de conjugalité homosexuelle ».

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France.- Le RPR et l'UDF contre le PaCS
20 septembre 1998

François Bayrou, aux journées parlementaires de l'UDF, annonce sa position : « Nous voterons contre le PaCS tel qu'on nous le propose ».
Nicolas Sarkozy, sur RTL, décrit le PaCS comme « qu'un sous-mariage permettant d'organiser juridiquement et fiscalement les relations entre un homme et une femme ou entre deux hommes (sic) ».
Devant les jeunes gaullistes de l'UJP, Alain Juppé a eu une position beaucoup plus nuancée, se disant favorable à « un texte permettant à des personnes vivant ensemble de régler certains problèmes matériels », estimant que « la famille de 1998 n'est pas celle de 1850 » et n'étant « pas choqué que certains hommes ou certaines femmes s'assument dans l'homosexualité ». La députée Roselyne Bachelot est quand à elle résolument en faveur du PaCS.
Les commentateurs politiques estiment que le PaCS est devenu un piège pour la droite : elle a cru y trouver une occasion d'unité en défendant ses valeurs traditionnelles, mais n'a fait que fournir une preuve de sa « ringardise » à un électorat majoritairement favorable au PaCS, y compris dans son propre camp.

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Santé.- Durex Global Sex Survey 1998
22 septembre 1998

Le premier fabricant mondial de préservatifs a publié son étude annuelle sur les modes de vie et l'éducation sexuelle, portant sur 10 000 personnes dans 14 pays. Bien que l'âge moyen du premier rapport sexuel parmi les 16-19 ans ne cesse de décroître, cette année à 15,7 ans, cette tranche de population est celle utilisant le plus les préservatifs : à 70% avec un nouveau partenaire, ainsi que pour leur première expérience sexuelle. Restent 30% qui ont un comportement à risque.
La nécessité d'une éducation sexuelle avant l'âge de 14 ans est affirmée par 80%, les parents devant y prendre une part plus importante.

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France.- La gauche enfin convaincue par le PaCS
22 septembre 1998

Bien qu'engagé par son programme de la campagne législative de 1997 à faire passer le « CUS » au Parlement, le PS aura mis du temps à se convaincre du caractère innovant du PaCS. En juin dernier, le Premier Ministre présentait le PaCS comme un dispositif destiné à remédier à des problèmes humains, en des termes assez voisins de ceux du Président de la République. Ce n'est que quand la signature à la mairie a été abandonnée que les élus socialistes se sont ralliés massivement au projet. Jean Glavany a le premier évoqué « la fierté » de la gauche de présenter cette loi ; pour Jack Lang , « avec le PACS, la société est en avance sur l'ordre établi » ; Frédérique Bredin, au nom du Parti socialiste, en comparant le débat actuel à ceux sur « le divorce, la contraception, la loi sur l'interruption volontaire de grossesse », a fustigé la droite, « toujours en retard d'un train en ce qui concerne l'évolution de la société' ». Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée a estimé que la droite prenait « le risque de se ringardiser un peu plus ».

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France.- La commission des lois adopte la proposition de PaCS
24 septembre 1998

Au terme d'une discussion de quatre heures, la commission des lois a adopté la proposition de PaCS mercredi 23 octobre. Ce texte a été modifié par des amendements présentés par des élus de gauche : choix de la préfecture comme l'unique lieu d'enregistrement du pacte, et suppression des trois conditions (délai d'un an, entrée régulière, partenaire français) pour que l'obtention d'un titre de séjour. Désormais, la conclusion d'un PACS constituerait " l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France ".
L'opposition s'en est tenue à présenter des amendements vidant la proposition de tous ses articles. Les communistes et les verts ont plaidé, en vain, pour un enregistrement en mairie. Un amendement proposé par Guy Hascoët, permettant la prise en compte de l'antériorité de la vie commmune pour le délai autorisant une déclaration d'impôt commune, bien que non adopté, sera à nouveau proposé en séance publique.

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