Aujourd'hui, les couples qui se pacsent doivent attendre 3 années de vie commune pour avoir accès à l'imposition commune sur le revenu. Au-delà des problèmes pratiques qui se posent pour les personnes qui bénéficiaient de minima sociaux avant la signature de leur pacs, ce délai ressemble à une véritable mise à l'épreuve des couples présentés comme suspects.

La loi de finances revient en seconde lecture la semaine prochaine. Selon la procédure habituelle, elle sera examinée en Commission des finances le mercredi 12 décembre, et sera discutée en séance publique le jeudi 13 décembre.

Lors de sa discussion en première lecture au mois d'octobre, des amendements pour proposer de supprimer le délai précédant l'imposition commune sur le revenu ont été rejetés, à la fois en commission et en séance publique. La position attentiste du gouvernement et ses craintes maintes fois formulées d'un pacs qui serait l'outil d'une fraude fiscale sont inacceptables.

La discussion de la semaine prochaine sera la dernière occasion d'obtenir cette amélioration à la fois symbolique et pratique. Ses chances d'aboutir sont réelles, mais seulement si nous nous mobilisons massivement pour manifester notre volonté.

Nous vous demandons donc de vous manifester directement auprès des responsables politiques en charge des questions budgétaire. Il s'agit de Laurent Fabius, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Florence Parly, secrétaire d'État chargée du budget, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances de l'assemblée Nationale et Didier Migaud, rapporteur général de cette commission.

Comment faire ?

Téléchargez les lettres types, disponibles en format HTML (à copier-coller, pour un email) ou en RTF (fichiers [fabius], [parly], [emmanuelli], [migaud], à envoyer par fax)

• Laurent Fabius : laurent.fabius@cabinets.finances.gouv.fr ; fax : 01 53 18 97 15
• Florence Parly : florence.parly@cabinets.finances.gouv.fr ; fax : 01 53 18 97 46
• Henri Emmanuelli : fax : 01 40 63 52 77 (pas d'adresse e-mail)
• Didier Migaud : dmigaud@assemblee-nationale.fr ; fax : 01 40 63 52 37

Privilégiez le fax plutôt que l'email si vous en avez les moyens.

En espérant une mobilisation massive de votre part.