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A l'intention de Didier Migaud
Rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée Nationale

					Paris, le 3 décembre 2001

Monsieur le Rapporteur,

Deux ans après son adoption, le pacte civil de solidarité s'est affirmé comme un mode à part entière entière de l'organisation de la vie commune, au regard des 100 000 personnes l'ayant aujourd'hui signé. Le rapport d'information de l'Assemblée Nationale sur l'application du pacs rédigé par Messieurs Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel souligne à très juste titre la réussite pratique et le succès symbolique du pacs. Sa banalisation dans la société suscite parmi nos concitoyens une adhésion croissante, et les fantasmes les plus démagogiques évoqués lors du débat parlementaire n'ont pas tenu face à la réalité pratique du pacs.

A la veille de nouvelles échéances électorales, il nous paraît nécessaire de consolider cet acquis, en améliorant le dispositif et en palliant les insuffisances qu'il comporte. En effet, la loi sur le pacs prévoit une imposition commune sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. Ce délai est injustifié pour diverses raisons :
	- ce délai procède d'une mise à l'épreuve des couples qui signent un pacs en les présentant comme suspects d'une fraude potentielle : il donne raison aux éléments les plus réactionnaires de l'opposition qui dénoncent dans le pacs un moyen pour l'évasion fiscale. La reconnaissance que le pacs apporte aux couples, en particulier aux couples homosexuels, s'en trouve affaiblie, et cette limitation apparaît comme discriminatoire à l'égard des homosexuels, qui n'ont pas accès au mariage. 
	- la signature d'un pacs entraîne systématiquement la suppression ou la diminution des minima sociaux dont l'un des cocontractants était bénéficiaire dans sa situation antérieure : c'est le cas pour l'alllocation de parent isolé, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation spécifique de solidarité. Cette perte de revenu n'est pas compensée par la réduction de l'impôt sur le revenu dont découlerait la déclaration commune de deux revenus différents.
	- le coût provoqué par la suppression d'un tel délai est très probablement dérisoire, et ne changerait pas significativement la situation fiscale de beaucoup de couples pacsés aux revenus similaires. L'argument d'une facture fiscale exorbitante, évoqué lorsque l'INED évoquait les chiffres les plus fantaisistes quant au succès du pacs, est aujourd'hui démentie par l'épreuve des faits. Notons par ailleurs que l'imposition commune est immédiate pour les personnes pacsées soumises à l'impôt sur la fortune.

Les associations qui ont défendu le pacs ne comprennent pas aujourd'hui le refus du gouvernement et des députés de la majorité de procéder à cette mesure de justice et d'équité. Pourtant, tous les partis politiques de la majorité ont déjà eu l'occasion, à maintes reprises, d'exprimer leur accord avec notre demande. Les arguments énoncés lors du vote de la loi qui évoquait le coût fiscal d'une telle mesure et la crainte des pacs blancs ne sont plus d'actualité, à moins de ne tirer aucune leçon de deux années d'application de la nouvelle loi.

La loi de finances revient en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale. Des amendements visant à supprimer le délai relatif à l'imposition commune sur le revenu vont être de nouveau proposés, après avoir été rejetés lors de la discussion en première lecture sur avis défavorable du gouvernement et de la Commission des finances. Ce vote sera en effet la dernière occasion de modifier le pacs avant la fin de la législature. Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte ces amendements et de proposer leur vote par l'Assemblée Nationale. 

Veuillez recevoir, Monsieur le Rapporteur, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.