Contrat d'Union Sociale 23 jan. 1997 Communiqué de presse des Verts
Textes

[proposition de loi] [communiqué de presse de HES]

Cependant, les Verts regrettent certaines dispositions qui ne permettent pas au projet d'abolir toute discrimination vis-à-vis des couples non mariés.

Ainsi, l'article 16 précise-t-il que les droits prévus par le contrat ne sont ouverts qu'au terme d'un délai de douze mois à compter de la conclusion du contrat. Pourquoi introduire une telle rigidité qui fait du mariage la seule forme d'union juridiquement reconnue méritant une ouverture immédiate des droits ?

Par ailleurs, l'article 3 précise qu'"une convention passée devant notaire organise le régime des biens au sein du contrat d'union sociale". Cette disposition introduit une contrainte inutile et une discrimination par l'argent.

Ensuite, ce projet ne prévoit pas de dispositions relatives aux mutations de fonctionnaires, qui ne pourront donc pas bénéficier du statut de conjoint.

Enfin, aucun article ne prévoit la conclusion d'un CUS par un étranger. Ceci n'est au fond guère surprenant et confirme l'absence du Parti Socialiste sur le terrain de la défense des droits des étrangers.

Les Verts souhaitent que ce projet, qui reste une avancée intéressante bien qu'insuffisante, soit rapidement mis à l'ordre du jour des prochaines sessions de l'Assemblée nationale. Ils espèrent également que des députés courageux sauront amender le texte initial dans le bon sens. Les Verts rappellent leur attachement à un statut juridique du couple non marié, étape par ailleurs essentielle dans la reconnaissance du couple homosexuel. C'est ce projet là, et non un CUS édulcoré, qu'ils défendront, avant, pendant et après les élections de 1998.

Alain Piriou,

Président des Verts d'Ille et Vilaine

Délégué de la commission gays et lesbiennes chez les Verts

Les Verts 35

12, rue Paul Bert, 35000 Rennes

tél : 02 99 84 05 19 ; fax : 02 99 63 06 82

France QRD La France Gaie et Lesbienne

Last modified: Tue Feb 11 14:06:15 MET 1997 Copyright Gais et Lesbiennes Branchés, © 1997