Contrat d'Union Sociale
23 jan. 1997
Communiqué de presse de HES
Press Release from HES
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Contrat d'Union Sociale
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[ français]
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[proposition de loi/bill proposal]
[communiqué de presse des Verts]
Homosexualités et Socialisme tient à faire connaître sa satisfaction suite au dépôt par le Groupe Socialiste à l'Assemblée Nationale d'un texte intitulé "Contrat d'Union Sociale".
La proposition de loi N° 3315 reprend la majorité des dispositions contenues dans le texte du même nom soutenu par de nombreuses associations homosexuelles ou non, personnalités et individus et que, par ailleurs, plus de 100.000 personnes avaient appuyé par leur participation à la Marche Homosexuelle de 1996. Ce dépôt marque la réelle volonté du Parti Socialiste et de ses élus de voir le Contrat d'Union Sociale adopté.
Homosexualités et Socialisme s'étonne néanmoins que certaines mesures diffèrent ou n'apparaissent pas dans le texte déposé par le Parti Socialiste. Ceci concerne l'accès aux droits sociaux différés d'un an après signature du Contrat, le passage obligé devant notaire pour établir une convention au moment même de la signature du Contrat, le droit de séjour des étrangers et l'abandon du rapprochement des contractants calqué sur le rapprochement de conjoints, ce pour les fonctionnaires.
Homosexualités et Socialisme tient à souligner le rôle décisif d'Adeline HAZAN, secrétaire nationale aux questions de société, Christophe CLERGEAU, Christophe CHANTEPI et des membres de la Commission sur le Contrat d'Union Sociale, d'une part, et la détermination de Laurent FABIUS, président du Groupe, d'autre part.
Homosexualités et Socialisme appelle ses militants, les associations et les individus à poursuivre leur action afin que non seulement le texte soit adopté par le Parlement mais aussi qu'il soit modifié pour correspondre totalement aux besoins et aux attentes de la population.
Paris, le 31 janvier 1997.
Contact presse: St. Martinet (01 46 59 01 00).
Homosexualités et Socialisme,
a gay and lesbian political group close to the Parti Socialiste
(France), approuves the bill introduced in Parliament by the Socialist MPs called "Contrat d'Union
Sociale".
The bill N°3315 is largely based on a text, also knowned as "Contrat d'Union Sociale", supported
by many gay or non-gay organisations, personalities and individuals. The bill has also been the
major claim of the 1996 Lesbian & Gay Prides in France which gathered around 200.000 persons in
different cities of France. This introduction shows the real commitment of the Parti Socialiste to
have this bill adopted, granted it gets back to power.
Nevertheless,
Homosexualités et Socialisme
regrets that several propositions made in the original
text were not retained by the MPs. These concern the immediate opening of social benefits which,
in their text, would be delayed by a year after settlement of the Contract, the obligation to sign
another contract regarding properties in a notary's study, foreigners rights of stay and the ability of
job transfer to get closer to one's companion.
Homosexualités et Socialisme
wishes to stress the decisive action of Adeline Hazan, national
secretary of the Parti Socialiste and of Laurent Fabius, former Prime Minister of Francois
Mitterrand, current president of the Socialist MPs Group.
Paris, February 2nd, 1997.
Press contact: S. Martinet (++33 +1 46 59 01 00).
97/02/03. YD. © 1997 Gais
et Lesbiennes Branchés
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