ILGA Euroletter 55,
Décembre 1997

L'Euro-Letter est publiée pour le compte de l'ILGA-Europe - la région européenne de l'International Lesbian and Gay Association (ILGA) - par le Danish National Association for Gays and Lesbians (LBL) en coopération avec Gay and Lesbian International Lobby.

Éditeurs : Steffen Jensen, Ken Thomassen, Peter Bryld, Lisbeth Andersen et Soeren Baatrup.

Traduction : Ben Chin

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L'ILGA reçoit le statut d'ONG auprès du Conseil de l'Europe

Traduit de l'article de Steffen Jensen

Le Secrétaire-Général du Conseil de l'Europe a accordé un statut consultatif à l'ILGA. Selon les règlements, la décision prendra effet au 15 janvier 1998 si ni le Comité des Ministres ni le Parlement ne s'y opposent.

L'ILGA-Europe s'adresse à la réunion de l'OSCE à Varsovie

Traduit de l'article de Kurt Krickler

M. Kurt Krickler de HOSI Vienne, en représentant de l'ILGA-Europe, s'est adressé à la réuion de l'OSCE du 12 novembre à Varsovie au sujet de «Tolérance et Non-discrimination». L'ILGA avait demandé audience à l'OSCE avant la réunion en leur envoyant le document « La discrimination basée sur la sexualité est une violation des droits de l'homme ».

Après le discours, un document sur la liberté de l'expression et de l'association était distribué parmi les délégués. Néanmoins, il n'y a eu aucune discussion là-dessus. Le délégué des Pays-Bas était le seul à faire allusion aux homosexuels, lorsque il les a compris dans une liste de groupes vulnérables à la discrimination.

Les documents présentés à la réunion sont disponibles en anglais dans la version anglaise de l'Euroletter 55.

Le Portugal fait la distinction entre les âges légaux

Traduit de l'article de Helmut Graupner, Rechtskomitee LAMBDA, Vienne

En 1995 le Portugal a mis à effet un nouveau code pénal dans lequel l'âge légal pour les rapports hétérosexueuls était diminué à 14 ans, tandis que l'âge légal pour les rapports homosexuels reste à 16 ans. Bien qu'un rapport homosexuel avec quelqu'un de 14 ou 15 ans peut entraîner jusqu'à deux ans en prison, un rapport hétérosexual avec quelqu'un d'un tel âge n'est punissable qu'au cas que l'adolescent était séduit. La difference injuste entre l'âge légal pour les rapports heterosexuels et l'âge légal pour les rapport homosexuels a été critiquée dans des journaux scientifiques, mais la loi reste en effet jusqu'au présent.

Situation courante de la légalité de l'homosexualité dans les anciennes républiques sovietiques.

Traduit de l'article de Kurt Krickler

La légalité de l'homosexualité dans les anciennes républiques sovietiques diffère généralement entre les républiques européennes et les républiques asiatiques. Les sept républiques européennes (Biélorussie, Estonie, Moldavie, Russie, Lettonie, Lituanie, Ukraine) ont déjà abrogé l'interdiction totale contre les actes homosexuelles entre les hommes. Dans les trois républiques caucasiennes, la Géorgie a déjà adopté un nouveau code pénal, tandis que l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont en train de réformer les leurs.

Parmi les cinq républiques asiatiques, la situation est ainsi: Au Kazakhstan l'interdiction contre les actes homosexuelles entre les adultes était abrogée au début de 1998. Au Kirghizistan et au Tadjikistan l'ancien code pénal sovietique est toujours en effet, donc l'interdiction contre l'homosexualité continue. Au Turkménistan un nouveau code pénal était adopté en 1997, mais le délégué à la réunion de l'OSCE n'avait pas d'information sur la légalité de l'homosexualité. Finalement, en Ouzbékistan le code pénal adopté en 1995 n'a guère amélioré la situation pour les gais tant que la sodomie rest toujours interdite.

Deux candidats autrichiens pro-gais à la Cour des Droits de l'Homme

Traduit de l'article de Helmut Graupner, Rechtskomitee LAMBDA, Vienne

Le gouvernement de l'Autriche a récemment annoncé ses trois candidats pour la position du magistrat représentant l'Autriche à la nouvelle Cour Européenne des Droits de l'Homme. Deux de ces trois candidats sont considerés pro-gais. En 1997, le docteur Willi Fuhrmann aidait à l'abrogation de la loi qui imposait un plus haut âge légal aux rapports homosexuels. Également, le professeur docteur Manfred Nowak a démontré son engagement à la cause des droits des homosexuels par sa qualité de membre au conseil d'administration «Kuratorium» du Rechtskomitee LAMBDA.

C'est important qu'une de ces deux personnes accède à la position du magistrat à la Cour des Droits de l'Homme. Veuillez prendre contact avec vos députés au Parlement du Conseil de l'Europe.

Chypre

Traduit de l'article de Bjoern Skolander

Le gouvernement de Chypre répugne toujours à légaliser les rapports homosexuels entre les adultes. Selon un article du «Cyprus Mail» daté le 11 octobre 1997, le ministère des Affaires Étrangères, M. Yiannakis Cassoulides, a dit que c'était une grave erreur que l'Assemblée n'ait pas encore légalisé les rapports homosexuels entre les adultes dans le privé. M. Cassoulides a averti que le Conseil de l'Europe ferait pression sur Chypre si ses lois ne se conformaient pas à celles de l'Union Européenne. En outre, l'article suggère que l'Église Orthodoxe n'a rien fait pour aider la situation. Il accuse l'Eglise Orthodoxe d'avoir exagéré la culpabilité de l'homosexualité, jusqu'à ce qu'elle soit devenue comme le péché le plus grave.

Selon un autre article du «Cyprus Mail» daté le 5 novembre 1997, une représentante du bureau du procureur-général a dit que Chypre risquait d'être chassée du Conseil de l'Europe si l'interdiction des rapports homosexuels entre les adultes n'était pas abrogée. Ensuite, la représentante a comparé la situation entre Chypre et le Conseil de l'Europe avec la situation entre la Turquie et le Conseil de l'Europe vis-à-vis les droits de l'homme. Néanmoins, en parlant au nom des députés du parti DIKO, M. Tassos Papadopoulos a dit qu'ils ne voteraient pas pour l'abrogation.

Rapport du CIH (Centre d'Information sur l'Homosexualité) sur « L'homophobie et l'intolérance auprès des policiers et des autres institutions gouvernementales en Lettonie »

Traduit de l'article de Ainaars, Centre d'Information sur l'Homosexualité, Lettonie

Après son indépendence de l'Union Sovietique en 1991, le gouvernement de la Lettonie avait signé la Declaration Universal des Droits de l'Homme et quelques autres conventions internationales sur les droits de l'homme. Malgré cela, le Centre d'Information sur l'Homosexualité (CIH) en Lettonie a découvert que les authorités gouvernementales de la Lettonie ne prêtaient pas attention aux instituions Européennes qui leur suggestionnaient une réforme législative à fin d'amélioré la situation des homosexuels. Les députés Lettoniens ont été francs quant à leurs attitudes negatives envers les homosexuels, ils les considèraient comme «des malades» ou bien «des personnes anormales».

En 1997, le journal «Atspulgs» de la ville de Bauska avait publié un interview avec un policier (Gatis Bugovekis) et son amant. Après la publication de l'interview, le commandant à Bauka avait fait pression sur Gatis Bugovekis à fin qu'il a dû démissionner. Dès lors, M. Bugovekis et son amant ont subi plusieurs harcèlements, menaces, et humilitations.

Le CIH soutient que les lesbiennes et les gais en Lettonie ne reçoivent ni la même protection légale ni les mêmes droits que la population hétérosexuelle. En plus, la legislature n'a pas l'intention de resoudre cette injustice.

Le CIH demande que le gouvernement de la République Lettonienne commence toute les réformes nécessaires pour combattre toute forme de discrimination contre les citoyens homosexuels. Il demande que le gouvernement garantisse la protection des lesbiennes et des gais, et que le gouvernement accorde les mêmes droits aux homosexuels qu'aux hétérosexuels. Le CIH demande aussi que le Parlement (le Saemia) adjoute «la discrimination basée sur la sexualité» à la liste des formes de discrimination interdites.

Le Centre d'Information sur l'Homosexualité vous prie d'envoyer des lettres de protestation au gouvernement lettonien.

Le Président de la République de la Lettonie:
Pils laukums 3, Riga 50, LV-1900, Latvia.
Fax: +371 7325800.
E-mail: chancery@president.lv

Saeima (Parlement) de la République de la Lettonie:
Jekaba iela 11, Riga, LV-1811, Latvia.

Ministère de l'Intérieur de la République de la Lettonie:
Raina bulvaris 6, Riga, LV-1050, Latvia.

Poste de Police, ville de Bauska:
Zala iela 12, Bauska, LV-3901.
Fax: +371 39 24335.

Centre d'Information sur l'Homosexualité (CIH):
Pastkaste 65, Riga, LV-1001, Latvia.
E-mail: GayLatvia@hotmail.com

Pays-Bas: l'adoption pour les homosexuels?

Traduit de l'article de l'ASSOCIATED PRESS (29 Octobre 1997) de William J. Kole

La société hollandaise, bien connue pour sa tolérance de l'homosexualité, voudrait établir une nouvelle loi qui donnera aux homosexuels le droit à l'adoption. Cette loi, qui permettra aussi les mariages homosexuels, devrait être mise à effet au début de 1998. La loi accordera les mêmes droits, pensions, héritages, et bénéfices sociaux aux couples hétérosexuels et aux couples homosexuels.

Un intergroupe au Parlement Européen

Traduit de l'article d'ÉGALITÉ

Au Parlement Européen le 22 octobre 1997, quatre divers groupes politiques se sont unis pour dévélopper une charpente coordonnée pour les affaires homosexuelles dans la politique et l'administration de l'Union Européenne. Le «Rapport Roth» de 1993, écrit par German Green député au Parlement Européen, et par Claudia Roth gagnante du prix «ÉGALITÉ», était le premier document étendu à s'adresser aux questions des droits des homosexuels en Europe. Le rappport a créé une base pour les réformes et les législations poursuivies par les députés au Parlement Européen en coopération avec l'ÉGALITÉ et l'ILGA-Europe.

La mise en application du «Rapport Roth» continue lentement, mais plusieurs clauses ont été comprises dans le Traité d'Amsterdam afin de combattre la discrimination basée sur la sexualité. L'établissement d'un intergroupe est un autre progrès pour les droits des homosexuels. Cet intergroupe fournira aux députés au Parlement Européen un forum dans lequel ils pourront discuter comment poursuivre une affaire particulière dans l'Assemblée. Cet intergroupe aidera aussi les députés à prendre contact avec ces citoyens de l'Europe qui s'y intéresseront.

Pour prendre contact avec l'intergroupe (Paola Giaculli, secrétaire): pgiaculli@europarl.eu.int

Hambourg: un partenariat symbolique

Traduit de l'article de Christoph Hebling et Reinhard Sass

Après les élections récentes, les gais et les lesbiennes de Hambourg ont gagné la possibilité de s'inscrire dans un partenariat domestique. Cependant, ces partenariats seront entièrement symboliques et n'entraîneront aucune conséquence, ni positive ni négative.

L'Euro-Letter peut être reçue par e-mail et est accessible sur l'Internet aux sites suivants : France QRD (format HTML), QRD (format text), GLIL (format AmiPro).

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