L'actualité en France
Pacte Civil de Solidarité
L'ouvrage à nouveau sur le métier
Après son lamentable rejet le 9 octobre, le projet de loi instituant un statut pour les couples non mariés sera de nouveau examiné par les députés au début du mois de novembre. Daniel Vaillant, ministre chargé des relations avec le Parlement, a annoncé dès le 13 octobre qu'une nouvelle mouture du PaCS sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le 3 novembre. Les députés travailleront dessus samedi 7 et dimanche 8 novembre, et un vote solennel sera organisé dans l'hémicycle le 10 novembre. Ce bouleversement du calendrier parlementaire montre l'importance qu'attache le gouvernement au bon aboutissement du projet.
Cette fois-ci il ne devrait manquer aucun député sur les bancs de la majorité. Pour être sûr d'emporter l'adhésion de ses troupes, Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale, a présenté la nouvelle mouture du texte au cours de la réunion de son groupe le 13 octobre. Elle a été adoptée à l'unanimité des participants. "Le Pacs sera voté, les députés PS le veulent et les députés PS en sont fiers" a conclu M. Ayrault devant la presse.
Le PaCS-2 ne comporte plus que douze articles qui reprennent les principales dispositions du projet initial, auxquelles ont été ajoutées certains amendements adoptés en commission. Un article précise ainsi que le Pacte Civil de Solidarité sera ouvert aux fratries, sauf en ce qui concerne les droits de succession.
Lors de la séance des questions au gouvernement, toujours le mardi 13, l'opposition a vivement critiqué le nouveau texte par la voix de Jean-Louis Debré. L'ancien ministre de l'Intérieur a dénoncé la "manoeuvre" du gouvernement qu'il a accusé de "violer les règles constitutionnelles". "Il y a une exception d'irrecevabilité qui a été votée. Le règlement, c'est qu'on ne puisse pas reprendre le même texte pendant l'année qui suit ce vote" a-t-il expliqué.
La gauche plurielle est maintenant au pied du mur. Les absents du 9 octobre devront montrer par leur assiduité début novembre à quel point ils" tiennent à ce projet et à quel point toute la gauche peut se réunir autour", comme l'assure Elisabeth Guigou, le garde des Sceaux.
PaCS-2
Les principales dispositions du nouveau texte
Bénéficiaires : deux personnes, quel que soit leur sexe, mais à l'exception de ceux qui sont mariés ou ont déjà conclu un PACS, ou ont un lien de parenté.
Procédure : déclaration écrite conjointe remise à la préfecture. Le PACS est également enregistré à la préfecture du lieu de naissance.
Devoirs : les signataires d'un PACS se doivent "aide mutuelle et matérielle" et sont "tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante".
Rupture : le contrat est dénoué par la volonté, le mariage ou la mort d'un des partenaires.
Quand l'un des partenaires décide de rompre un PACS, il en informe l'autre, trois mois avant que la rupture ne devienne effective.
En cas de désaccord sur les "conséquences" de la rupture, le juge est saisi.
Immigration : la conclusion d'un PACS sera l'un des éléments d'appréciation des "liens personnels en France" pour l'obtention d'un titre de séjour. Elle sera prise en compte, au bout d'au moins un an, pour "l'assimilation à la communauté française", lors d'une demande de naturalisation.
Impôts : l'imposition commune est prévue à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du pacte.
Les successions font l'objet d'un abattement de 250.000 francs (contre 330.000 F pour des époux), avec taxation à 40% pour une première tranche de 100.000 F au-delà de cette somme, et à 50% pour le reste (contre un taux uniforme de 60% pour les personnes vivant en concubinage ou non parentes). Ce régime est soumis à un délai d'au moins deux ans, sauf si l'un des partenaires souffre d'une maladie de longue durée.
Logement : en cas de décès d'un des partenaires, le survivant pourra conserver le bail de leur logement commun.
Patrimoine : les biens achetés par le couple après la conclusion du PACS sont soumis au régime de l'indivision.
Sécurité sociale : un membre du PACS peut faire bénéficier son partenaire de sa couverture sociale, pour peu que celui-ci n'y ait pas droit par ailleurs.
Fonction publique : dans les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'Etat), les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique.
Fratries : deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur résidant ensemble pourront bénéficier des mêmes avantages que les partenaires d'un PACS, sauf en ce qui concerne le régime successoral.
13/10/98 © Gais et Lesbiennes Branchés