Communiqué du groupe P.S.
de la Chambre des Représentants

Au cours des débats, la Commission a également décidé de joindre à l'examen de cette proposition, l'examen de la proposition de loi relative à la protection contre les discriminations fondées sur le sexe et les tendances sexuelles ou relationnelles déposée par MM. Landuvt (S.P.) et Willems (C.V.P.).

MM. Vandenbossche (S.P.) et Lozie ont été nommés rapporteurs.

L'examen de cette proposition inscrit en sixième point à l'ordre du jour de la Commission a d'emblée été reporté à la demande du C.V.P. pour que soient examinés d'autres points également inscrits à l'ordre du jour. Le même groupe politique a ensuite demandé une suspension de séance afin que les commissaires puissent assister à une partie des débats de la séance plénière de la Chambre. Enfin, après une nouvelle suspension, les débats ont pu débuter vers 21 heures malgré l'absence des partis sociaux chrétiens francophone et flamand qui auraient pu par cette dernière manoeuvre empêcher le début des travaux faute de quorum.

Au cours de cette journée, le Président de la Commission, M. Verwilghen (V.L.D.) s'est montré d'une impartialité exemplaire et a proposé aux commissaires d'inscrire la suite des discussions sur cette proposition en premier point de la prochaine réunion à l'issue des vacances parlementaires.

Des membres d'associations (Act Up, Inforhomo, Ex aequo et Tels Quels) ont assisté de bout en bout aux travaux de la Commission, ce qui a sans nul doute influencé la tenue des débats.

Le contrat de vie commune prévoit qu'en cas de décès, l'usufruit de l'immeuble et des meubles affectés au jour de l'ouverture de la vie commune au logement principal des partenaires est garanti pour le partenaire survivant.

En ce qui concerne les droits de successions, les partenaires sont mis sur le même pied que les époux.

De plus, le contrat de vie commune octroie les mêmes avantages sociaux qu'aux époux au niveau des pensions, de l'assurance soins de santé, de l'assurance maladie-invalidité, des accidents du travail et de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Enfin, pour répondre au drame que vivent certains couples homosexuels. la proposition de loi prévoit les mêmes effets en ce qui concerne l'accès au territoire que le mariage mixte en proposant de modifier la loi relative au code de la nationalité belge : ainsi le partenaire est mis sur le même pied que le conjoint étranger d'un belge, ce qui donne droit à l'établissement après trois ans de vie commune.

Je terminerai cet exposé par deux considérations. L'une sur la perception de l'homosexualité par la société, l'autre sur la place du mariage.

En lisant les journaux, en écoutant les prises de position des uns et des autres, j'ai parfois l'impression que l'on assiste de la part de certains à des escarmouches d'arrière-garde, alors que la majorité de la population depuis longtemps s'est rendue aux arguments de la raison. En effet, comment croyez-vous que la population perçoit le phénomène de l'homosexualité ? Je fais, actuellement réaliser dans les rues de Bruxelles un petit sondage à ce sujet. Sur une première centaine de personnes interrogées (11 étudiants, 6 professions libérales. 1 ouvrier, 18 employés, 6 cadres, 21 indépendants, 8 fonctionnaires. 2 femmes au foyer et 8 personnes chômeuses ou sans emploi), 91 contre 1 et 5 sans opinion ont répondu qu'elles étaient favorables à l'égalité des droits pour les homosexuels ; 93 contre 2 et 1 sans opinion sont favorables au contrat de vie commune. Ce mini-sondage est éclairant même s'il n'a pas de valeur scientifique.

J'espère que le Parlement se montrera à la hauteur d'une évolution significative de l'opinion publique vers un respect plus étendu des principes fondamentaux relatifs au respect de l'égalité des êtres humains.

France QRD La France Gaie et Lesbienne

Last modified: Wed Feb 4 18:09:05 MET 1998 Copyright Gais et Lesbiennes Branchés, © 1997