Malheureusement, l'union libre reste source de précarité pour le partenaire le plus fragile économiquement. Ce n'est souvent pas là la volonté des partenaires eux-mêmes mais ils n'ont pas le choix, la législation belge ne permettant que "le tout" ou "le rien". Il existe bien sûr des pis-aller, sortes de béquilles juridiques pour ces couples qui en ont la forme mais pas la reconnaissance. On vous parlera de "tontine" qui n'a pas de moyenâgeux que le nom, de copropriétés, de conventions de toutes sortes; dans tous 'es cas, ces formules d'apothicaire léseront le partenaire survivant en cas de deuil et mécontenteront les deux partenaires lors de la rupture.
Il est urgent, en 1996, à l'aube du troisième millénaire, de trouver un procédé moderne visant à protéger le couple, généralement tenu pour noyau fondamental de la vie en société, procédé qui ne l'enferme pas pour autant dans une illusion d'éternité. Il faut aussi, en démocrates responsables, oeuvrer à la reconnaissance et, au besoin, à la protection des minorités.
Depuis quelques temps, et les échos nous en parviennent tous les jours par la grande presse, les couples homosexuels réclament une égalité de traitement avec les couples hétérosexuels. Cette demande elle-même correspond à une exigence quasi mondiale : l'exigence de la part de millions de personnes d'une reconnaissance et d'une place dans la société.
Actifs depuis quelques décennies, les homosexuels ont d'abord mené un combat contre des lois discriminatoires à leur égard, ils luttent aujourd'hui, d'une part, pour une reconnaissance sociétale malheureusement non encore acquise - j'ai cossigné à ce propos la proposition de loi relative à la protection contre les discriminations fondées sur le sexe et les tendances sexuelles ou relationnelles -, et d'autre part, pour ce qui les conduira le plus sûrement à cette reconnaissance : une totale égalité des droits. En effet, comment la majorité de la population, encore sous le coup de préjugés, pourrait-elle accepter ces hommes et ces femmes si la loi les met dans une position de sous-citoyens ? Je pense et sans doute, une majorité de commissaires ici présents seront d'accord avec moi, que l'abolition de toutes lois discriminatoires à l'égard des homosexuels et la disparition des préjugés à leur encontre sont des revendications légitimes de la part d'un mouvement qui ne cesse de croître. Mais je suis également persuadé que la disparition des préjugés passe nécessairement par la reconnaissance du couple homosexuel et par l'affirmation de leur présence dans la société civile, la culture, le sport, etc. au même titre que les hétérosexuels. Enfin. il nous est apparu nécessaire que cette proposition de loi protège une troisième catégorie de personnes : il arrive que pour des raisons autres que celles qu'on appelle communément amoureuses, deux personnes décident de vivre ensemble et de tout partager, là aussi pour le meilleur et pour le pire. Il peut s'agir de soeurs ou de frères, d'oncles et de neveux, de tantes et de nièces, qui lorsque la mort arrive, se trouvent désemparés face à une succession qui les désavantage.
Avant de passer à une courte analyse de la manière dont la société perçoit aujourd'hui l'homosexualité, j'aimerais présenter les caractéristiques principales de cette proposition de loi.
La proposition de loi modifie le code civil en créant de nouveaux articles qui trouveront place immédiatement après le chapitre concernant le mariage.
Le contrat de vie commune tel que défini ici tend à lier deux personnes quels que soient leur sexe, leur âge ou leurs liens familiaux. Pour des raisons de successions, les ascendants et les descendants ont été exceptés. Dans ce cas, le contrat de vie commune n'impose ni n'implique de relations sexuelles entre les deux partenaires. Il est dès lors envisageable entre concubins, homosexuels, lesbiennes et frère et soeur, par exemple.
Sans pouvoir être assimilé au mariage, le contrat de vie commune, indifférent aux devoirs de fidélité comme il est dit dans l'exposé des motifs, donne aux partenaires des garanties au plan administratif et financier et en cas de rupture ou de veuvage.
 France QRDLa France Gaie et Lesbienne
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Last modified: Wed Feb 4 18:08:39 MET 1998
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