J.O n° 66 du 19 mars 2003, page 4761

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

NOR: INTX0200145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-467 DC en date du 13 mars 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IX

Dispositions relatives

à la lutte contre l'homophobie

Article 47

I. - Après l'article 132-76 du code pénal, il est inséré un article 132-77 ainsi rédigé :

« Art. 132-77. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.

« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. »

II. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° A raison de l'orientation sexuelle de la victime. »

III. - Après le septième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».

IV. - Après le septième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».

V. - Après le septième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».

VI. - Après le septième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».

VII. - Après le septième alinéa de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».

VIII. - L'article 222-24 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »

IX. - L'article 222-30 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »

Fait à Paris, le 18 mars 2003.

Jacques Chirac

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