L'actualité
PaCS Etc fait le bilan de l'application du pacs
Les responsables du Collectif Pacs, et cætera, ont rencontré le 20 décembre à l'Assemblée nationale Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, rapporteurs sur l'application de la loi sur le pacs, pour faire avec eux le point, un peu plus d'un an après son entrée en vigueur.
Des difficultés d'application
Après la signature de 25.000 pacs, le Collectif a évoqué
avec les parlementaires les difficultés posées
par la loi telle qu'elle est appliquée depuis un an :
la situation des étrangers pacsés, les conséquences
du pacs dans le monde du travail (congés pour événements
familiaux, droits sur les mutuelles complémentaires, contrats
d'assurances divers, etc.), l'impossibilité de signer
un pacs en prison, l'impossibilité d'application de la
loi dans les territoires d'outre-mer (T.O.M.).
Un déficit d'information
Le Collectif est également revenu sur le déficit
d'information qu'il participe, avec d'autres structures, à
palier. Ce travail d'information relève de la collectivité
- donc de l'Etat - et le service de renseignement mis en place
auprès du CIRA, s'il est utile et nécessaire, ne
constitue pas une réponse suffisante. La brochure publiée
par le ministère de la Justice récemment est une
bonne chose. Il a indiqué, en outre, que les services
du ministère de la Justice devaient sans tarder contacter
les premiers signataires de pacs afin de les informer que, contrairement
à ce qui a été indiqué dans la première
note d'information diffusée auprès des greffes
des tribunaux d'instance, une convention de pacs ne peut contenir
des dispositions testamentaires.
Des résistances
L'association a attiré l'attention des parlementaires
sur les résistances rencontrés dans l'application
des nouvelles dispositions relatives au concubinage, notamment
pour les couples homosexuels. En effet, certains organismes ignorent
encore purement et simplement la nouvelle définition légale
du concubinage (article 3 de la loi sur le pacs) : « Le
concubinage est une union de fait, caractérisée
par une vie commune présentant un caractère de
stabilité et de continuité, entre deux personnes,
de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en
couple. »
Enfin, le Collectif attend avec vigileance les conclusions du groupe de travail constitué par le ministère des Finances et destiné à étudier les modalités de reconnaissance juridique et fiscale de la communauté de vie entre frères et soeurs.
