L'actualité
Le PaCS un an après
La commission parlementaire d'information sur le pacte civil de solidarité poursuit ses travaux d'audition (voir notre édition de janvier). Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, qui la dirigent, ont entendu quatre nouvelles associations homosexuelles au cours du mois de janvier : le Centre Gai et Lesbien de Paris, Homosexualité et Socialisme, Prochoix et la Lesbian and Gay Pride Paris-Ile de France.
Dans leur témoignage, les représentants de ces associations ont tous mis en évidence quatre points de la loi du 15 novembre 1999 à améliorer d'urgence :
- le traitement des couples binationaux : en application
d'une circulaire du ministère de l'intérieur de
décembre 1999, qui fixe à trois ans de PaCS le
délai pour obtenir un permis de séjour, les nouveaux
pacsés subissent un délai qualifié d' «
ubuesque » par H&S, un piège que «
Kafka ou Orwell n'auraient pas renié » pour
le CGL de Paris ;
- le régime fiscal et le traitement des legs ou donations
: ils sont considérés comme particulièrement
injustes, notamment en raison du délai de trois ans ;
chacun des intervenant a souhaité une harmonisation avec
le régime des couples mariés ;
- le statut à l'état-civil : les pacsés
restent célibataires, ce qui a pour conséquences
deux problèmes de fond, selon Prochoix : la non reconnaissance
des couples bi-nationaux et des liens de filiation. «
Loin de donner un cadre juridique à l'homoparentalité,
explique Prochoix, le PaCs a rendu l'adoption plus difficile
encore, en ce qu'il permet d'identifier comme tels les couples
homosexuels candidats » ;
- les mécanismes de rupture : la loi fixant un régime de biens unique - l'indivision -, pour éviter les situations parfois abusives, il conviendrait d'introduire de nouvelles dispositions.
D'autres idées ont été émises par les uns et les autres, en fonction de leur sensibilité particulière. La Lesbian and Gay Pride a ainsi suggéré aux députés de faire procéder à un audit complet de toutes les lois qui régissent les relations entre époux, pour en tirer un bilan différentiel entre les droits des partenaires d'un PaCS et ceux des mariés, afin de corriger les anomalies les plus flagrantes.
Prochoix a souligné le déficit de moyens qui a accompagné l'entrée en vigueur d'une loi aussi fondamentale, et réclame des campagnes médiatiques précises, des livrets complets qui informent les usagers sur leurs droits et démentant les fausses informations circulant parfois sur le PaCS, et, bien sûr, des moyens pour les associations qui font face chaque jour à des demandes de futurs pacsés.
De son côté, Michel Bujardet pour le CGL de Paris, a suggéré que les états de l'Union Européenne qui ont adopté des dispositions similaires au PaCS, reconnaissent mutuellement ces nouvelles formes légales de cohabitation.
Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel poursuivront dans les mois qui viennent leurs auditions. Ils recevront entre autres l'observatoire du PaCS. Les parlementaires rendront leur rapport avant l'été. Pourquoi pas avant le 23 juin, date de la Gay Pride de Paris ? Ce délai permettrait aux spécialistes des finance de travailler sur de nouvelles dispositions législatives qui pourraient s'inscrire dans la loi de finance 2002 qui viendra en discussion à l'automne. Et, tant qu'à rêver, pourquoi pas d'autres dispositions plus générales au cours de la session parlementaire du printemps 2002 ?
Pour en savoir plus, consultez :
- le communiqué intégral de Prochoix
- le communiqué intégral d'Homosexualité & Socialisme
- l'intervention du président du C.G.L. de Paris
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