Conseil de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France Communiqué de presse du 7 janvier 2000 La Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La Lesbian & Gay Pride Île-de-France salue avec le plus vif intérêt l'arrêt rendu le 21 décembre dernier par la Cour européenne des droits de l'Homme, dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal. La Cour européenne a conclu à une violation combinée des article 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, reconnaissant ainsi pour la première fois une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le requérant, un père divorcé, s'était vu retirer l'autorité parentale sur sa fille et recommander de ne pas faire état de sa vie commune avec son partenaire lors de ses visites, par une cour d'appel de Lisbonne. Celle-ci avait considéré que « l'enfant doit vivre au sein d'une famille traditionnelle portugaise » et qu' « il n'y a pas ici lieu de chercher à savoir si l'homosexualité est ou non une maladie ou si elle est une orientation sexuelle à l'égard des personnes du même sexe. Dans les deux cas, l'on est en présence d'une anormalité et un enfant ne doit pas grandir à l'ombre de situations anormales ». La cour d'appel avait également dissuadé le père d'avoir un comportement permettant à l'enfant de comprendre que son père vit avec un autre homme « dans des conditions similaires à celles des conjoints ». La Cour européenne a reconnu que la prise en compte de l'orientation sexuelle du requérant avait été déterminante dans le jugement de la cour d'appel ; qu'elle constitue une discrimination, car elle consiste en une différence de traitement sans justification objective et raisonnable ; et que le motif de cette discrimination est couvert par l'article 14, la liste des motifs de l'article 14 étant non limitative. De 1955 à 1977, toutes les requêtes mettant en cause les législations pénalisant l'homosexualité furent rejetées. À partir de 1981, avec l'arrêt Dudgeon c/ Royaume-Uni, la Cour considère que la pénalisation des actes homosexuels réalisés en privé par des personnes consentantes, est une violation de l'article 8, qui garantit le respect à la vie privée. En 1997, la Commission (premier niveau de la Cour, dans l'ancienne organisation), avait déjà conclu à une violation conjointe des articles 8 et 14 de la Convention, mais la Cour ne rendit pas d'arrêt, à la suite de l'engagement du gouvernement britannique à égaliser les âges de consentement. L'arrêt rendu dans l'affaire Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal est donc le premier à reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. L'association Lesbian & Gay Pride Île-de-France souhaite qu'à la lumière de cet arrêt, de semblables cas de discrimination, trop nombreux jusqu'à présent, ne se produisent plus dorénavant ; l'association appelle les pouvoirs publics à s'engager résolument dans une politique de lutte contre la discrimination. Contact : René Lalement - tél : 06 11 18 54 10 porte-parole du Conseil de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France Lesbian & Gay Pride Île-de-France Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de l'ILGA-Europe 2, passage Guéno, 75011 Paris tél : 06 14 17 21 28