PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, 

Insertion d’une clause de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans  le projet d’accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (E5295)

PRÉSENTÉE
Par Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Marie-Christine BLANDIN, Dominique VOYNET, MM. Jacques MULLER et Jean DESESSARD
Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur le continent africain, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays. Dans 38 pays africains, elle est considérée comme un délit. En Mauritanie, au Nigéria, en Somalie et au Soudan, elle est passible de la peine capitale. 
Dans de nombreux Etats africains, des personnes sont persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Elles subissent, au quotidien, des violences insupportables se traduisant par des persécutions, des discriminations, des mauvais traitements, et des humiliations intolérables, simplement parce qu’elles sont homosexuelles, lesbiennes ou transgenres.  
Cette stigmatisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe est en totale contradiction avec les instruments internationaux et européens de protection des droits de l’homme, qui garantissent à toute personne la jouissance des droits et libertés reconnus, sans aucune distinction fondée notamment sur l’orientation sexuelle. 
Elle est également en complète contradiction avec le mouvement de dépénalisation universelle de l’homosexualité initié par la communauté internationale. 
En effet, à l’initiative de la France, 66 Etats ont signé une déclaration commune, à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui condamne les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et qui réaffirme le "principe de non-discrimination qui exige que les Droits de l'homme s'appliquent de la même manière à chaque être humain, indépendamment de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre".

Le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre constitue un principe fondamental indissociable du respect des droits de l’homme, dont il est une des composantes. Son application est inconditionnelle et universelle, et aucune religion, culture ou idéologie ne saurait faire échec à son application. 

De son côté, l’Union européenne s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une démarche constructive de lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 
A travers plusieurs résolutions (du 18 janvier 2006 sur l'homophobie en Europe, du 15 juin 2006 sur la montée des violences racistes et homophobes en Europe et du 26 avril 2007 sur l'homophobie en Europe), le Parlement européen a entendu rappeler sa position concernant les politiques discriminatoires à l’égard des personnes homosexuelles et transgenre. 
Récemment, par une résolution en date du 17 décembre 2009, le Parlement européen a pris une position ferme contre le projet de législation « anti-homosexualité » en Ouganda, rappelant son caractère profondément discriminatoire et contraire aux principes de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle, tel que protégé par les instruments internationaux et européens garantissant les droits humains et les libertés fondamentales, ainsi que l’interdiction de toute discrimination. 
Cependant, cette position de principe n’a eu aucune incidence sur le mouvement de criminalisation des personnes homosexuelles et transgenres en Afrique. 
Seule une action concertée des pays membres de l’Union européenne permettrait d’amener les Etats africains à respecter ce principe,  et mettre un terme, dans leurs législations internes, aux discriminations et persécutions intolérables subies par les personnes homosexuelles et transgenres. 
L’Union européenne ne peut rester indifférente face à cette situation.  
L’Union européenne doit adopter une position ferme à et égard, et doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour amener les Etats africains à mettre un terme aux traitements inhumain et dégradants subis par les personnes homosexuelles ou transgenres. 
Elle dispose, pour se faire, d’un outil important : l’article 9 de l’Accord de Cotonou, qui permet à l’Union européenne de suspendre l’Accord en cas de non respect des droits de l’homme par l’une des parties. 
Cette disposition de l’Accord de Cotonou constitue un levier puissant pour mettre un terme aux persécutions et discriminations subies par les personnes homosexuelles ou transgenres en Afrique : il permet en effet à l’Union européenne de suspendre ses relations commerciales avec les Etats africains qui ne respecteraient pas  le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle, justifiant ainsi par la même occasion la suspension de toute aide financière à tout Etat qui ne respecterait pas ce principe. 
La révision en cours  de l’Accord de Cotonou constitue une opportunité pour rappeler aux parties signataires leur obligation de respecter les droits de l’homme, et notamment le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 

Une telle révision devrait nécessairement conduire à rappeler aux Etats africains leurs obligations internationales au regard du respect des droits des personnes homosexuelles et transgenres, ainsi qu’à l’insertion, dans l’accord révisé, d’une clause de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, afin de rappeler les Etats parties à leurs obligations. 

La présente résolution invite donc la France et la Commission européenne, dans le cadre de la négociation en cours en vue de la révision de l’Accord de Cotonou, à défendre une position ferme à l’égard des Etats signataires de l’Accord de Cotonou, en leur rappelant l’exigence du respect du principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. 

Elle invite, d’une part, la France et la Commission européenne a défendre l’insertion, dans l’Accord de Cotonou révisé, d’une clause mentionnant de manière explicite le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. 

Elle invite, d’autre part, les Etats signataires de l’Accord de Cotonou au respect effectif du principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, devant se traduire notamment par une dépénalisation de l’homosexualité et la pleine jouissance des droits de l’homme des personnes homosexuelles ou transgenres. 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la Convention européenne des droits de l’homme,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
Vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupes des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 3 juin 2000 (l'accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 9,

Vu la Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295)

Considérant la déclaration commune faite le 18 décembre 2008 par 66 Etats, à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui condamne les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, telles que les assassinats, les actes de torture, les arrestations arbitraires et la privation des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé ;

Considérant que les instruments internationaux et européens de protection des droits de l’homme garantissent à toute personne la jouissance des droits et libertés reconnus, sans aucune distinction fondée notamment sur l’orientation sexuelle, le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; 

Considérant que le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre constitue un principe fondamental indissociable du respect des droits de l’homme, dont il est une des composantes ;

Considérant que les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les Etats signataires de l’Accord de Cotonou ont entendu, à travers l’article 9 de l’accord sus-visé, conditionner  le maintien de la coopération entre l’Union européenne et les Etats ACP au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit ; 

Considérant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont sujets, dans une majorité d’Etats africains parties à l'Accord de Cotonou, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes de violence physiques et verbales, et de discriminations ayant pour conséquence leur criminalisation ainsi que leur exclusion sociale en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;

Considérant qu’un tel traitement constitue une violation des principes directeurs énoncés dans l’article 9 de l’Accord de Cotonou ;

Considérant qu’aucune valeur culturelle, traditionnelle ou religieuse ne saurait être opposée par les Etats au respect du principe universel de l’interdiction de toute discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ;

Considérant que la révision de l’Accord de Cotonou constitue une opportunité pour rappeler aux parties signataires leur obligation de respecter les droits de l’homme, et notamment le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ; 

Considérant que la révision de l’Accord de Cotonou devrait conduire également à l’insertion, dans l’accord révisé, d’une clause de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, afin de rappeler les Etats parties à leurs obligations ;

Considérant qu’à défaut d’une mention explicite du principe de l’interdiction de toute discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou d’un non respect effectif de ce principe, la violation des principes directeurs de l’Accord serait engagée, justifiant ainsi une procédure de suspension de l’Accord ; 

1. Rappelle le principe selon lequel tout partenariat avec l'Union européenne doit être lié au respect des libertés et droits fondamentaux tels que définis par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne ;

2. Regrette l’absence de mention explicite du principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans le projet de révision de l’Accord de Cotonou ;

3. Estime qu’une telle mention est rendue nécessaire par la criminalisation croissante de l’homosexualité dans de nombreux Etats africains signataires dudit accord;

4. Juge indispensable de rappeler les Etats parties à leur obligation de respect des Droits de l’Homme tels que découlant de l’article 9 de l’accord ;

5. Estime que le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle réelle ou supposée ou de l’identité de genre découle des principes visés à l’article 9 de l’Accord de Cotonou et qu’en conséquence, il est nécessaire que les États parties à cet accord soient tenus de mettre un terme aux discriminations subies par les personnes homosexuelles et transgenre ;

6. Invite les Etats parties à l’Accord de Cotonou à respecter le principe de non discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, en dépénalisant l’homosexualité et en garantissant la pleine jouissance des droits de l’homme des personnes homosexuelles ou transgenres ;

7. Invite la Commission européenne à parvenir à un compromis tendant à l’insertion d’une mention explicite du principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dans le projet d’Accord de Cotonou révisé ;

8. Demande au gouvernement français de défendre une telle position en vue de la signature prochaine de cet accord.