CITATION DIRECTE
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS
- Pour outrage à une personne chargée d’une mission de service public –
(Article 433-5 du Code Pénal)

L’AN DEUX MILLE QUATRE ET LE QUINZE JUIN

A LA REQUETE DE :

Monsieur  EXXXXXXXXXXXXXX                    
Né le XXXXXXXXXXXX
De nationalité française
Profession : Gardien de la Paix (NI :XXXXXX), domicilié en cette qualité 7 Bd du Palais – 75004 PARIS
- PARTIE CIVILE -
Elisant domicile en le cabinet de :

Maître Dominique GIACOBI
Avocat à la Cour d’Appel de Paris
Demeurant 76 Avenue Marceau – 75008 PARIS
Tél. : 01 45 74 59 59 – Toque E 249

Je Philippe MARCIREAU, Membre de la SCP Michel SENGES, Marc BARONI, et Philippe MARCIREAU, Huissiers de Justice Associés, rès le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à la résidence de 92800 PUTEAUX, 4, Boulevard Richard Wallace, soussigné

Donné citation à comparaître par devant Messieurs les Président et Juges composant la 10ème Chambre, Section 1, du Tribunal Correctionnel de PARIS, siégeant à Paris, 4 boulevard du Palais, le mercredi 13 Octobre 2004 à 13h30, en présence de Monsieur le Procureur de la République :

A :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Né le XXXXXXXXXXXXXX
De nationalité française,
Demeurant : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Profession : Gardien de la Paix, XXXXXXXXXXXX
Et en cette qualité en Préfecture de Police, Bureau de Gestion des Opérations et Recettes  - 7 Boulevard du Palais – 75004 PARIS

- PREVENU -
EN PRESENCE DE :
Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Paris
Très important :

Vous êtes tenue de vous présenter personnellement à cette audience seule ou assistée de votre avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous présenter, vous devez adressez une lettre au Président du Tribunal de Grande Instance pour expliquer les raisons de votre absence qui vous empêcheront de venir à l’audience.

Si à l’audience, vous raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adresse pour une audience ultérieure. Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée malgré votre absence.

Vous devez rappeler dans toutes correspondances la date, l’heure, et le lieu de l’audience à laquelle vous êtes convoquée, ainsi que le numéro de la Chambre.

Si vous désirez le concours d’un avocat, vous pouvez, soit faire assurer à vos frais votre défense par un avocat que vous aurez choisi, soit si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre de Avocats de PARIS de vous désigner un Conseil d’office.

POUR LES MOTIFS CI-APRES : 

I – LES FAITS

Monsieur EXXXXXXXXXXXXXXXX, Gardien de la Paix, était affecté courant juin et juillet 2003 à la 22ème compagnie d’intervention de la direction de l’ordre public et de la circulation, au même titre que le prévenu Monsieur XXXXXXXXXXXX .

Monsieur EXXXXXXXXXXXXXXX a défilé, à titre privé, fin juin 2003 dans les rues de Paris à l’occasion de Gay Pride.

C’est, semble-t-il, dans ces circonstances et à cette occasion qu’il a été identifié comme gay par certains de ses collègues de travail, de service d’ordre ce jour-là, pour assurer la sécurité de cette manifestation.

A ce stade et pour la compréhension des faits, il convient toutefois de préciser que Monsieur XXXXXXXXXXXX n’était pas de service ce jour-là et n’a pas assisté (du moins cela ne résulte pas du dossier) à ladite manifestation.

Dès le 2 juillet 2003 Monsieur EXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gardien de la Paix affecté à la 22ème compagnie d’intervention de la direction de l’ordre public et de la circulation, déposait plainte auprès des services de l’Inspection Générale des Services contre X pour outrage à personne dépositaire d’une autorité publique, fait prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code Pénal.

En effet, Monsieur EXXXXXXXXXXXXXX relatait que le 1er juillet 2003, à son retour de congés, il a constaté que quelqu’un avait tracé sur l’étiquette portant son nom qui se trouve sur l’un de ses casiers professionnels, à l’intérieur des locaux de la Police, les inscriptions suivantes :
« SALE PD, EGOISTE, DEPRAVE, HOMO DE MERDE, VA BOUFFER DU SPERME AILLEURS, ENCULE »

Le même jour, quelques minutes après qu’il ait quitté les locaux, où il venait de déposer plainte, le plaignant s’est de nouveau présenté pour signaler qu’il venait de découvrir de nouvelles inscriptions à caractère homophobe sur un autocollant situé sur son casier.

Un transport sur les lieux permettait au service de l’enquête de constater que cet autocollant supportait le texte suivant :

« TU N’ES QU’UNE PAUVRE PEDALE DEGUEULASSE ET REPUGNANTE
BIENTOT L’INCONTINENCE FECALE POUR TOI SALE HOMO,
VA VOTER DELANOE PAUVRE PETITE FIOTTE »

Les mesures d’enquête, mises en place dans les trois mois qui suivirent, permettaient d’aboutir à l’identification du Gardien de la Paix :XXXXXXXXXXXXXX, comme étant l’auteur de ces inscriptions.

Placé en garde à vue, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX finissait par reconnaître l’intégralité des faits à savoir : être l’auteur des écrits ci-dessus et a précisé :

« qu’il avait agi de la sorte car il a considéré que l’attitude de son collègue pendant la Gay Pride était de nature à jeter le discrédit sur la fonction de policier. »

II - DISCUSSION

A/ Identification de l’auteur des faits

D’une manière stupéfiante, le Parquet de Paris, tenu informé au fur et à mesure de son déroulement, des modalités de l’enquête, n’a été conduit à se prononcer sur l’opportunité des poursuites en vertu des dispositions de l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale qu’à la date du 23 février 2004.

A cette date, le Procureur de la République de Paris a cru devoir prononcer une décision de classement sans suite, notifiée à Monsieur XXXXXXXXXXX le 15 mars 2004.

Après avoir écarté, sans le justifier, la qualification d’outrage à une personne dépositaire d’un mandant public, tel que prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code Pénal (dont il convient de rappeler qu’il est enfermé par la prescription de droit commun de 3 ans), le Procureur de la République de Paris retient à tort que les faits ne peuvent être qualifiés que d’injures non publiques parce que elles se sont déroulées dans un lieu où le public n’a pas accès et que dès lors la prescription, en ce cas, de trois mois est acquise, les faits remontant au 1er juillet 2003.

A ce stade il n’est pas non plus sans intérêt de rappeler in extenso  les dispositions de l’article 433-5 du Code Pénal qui prévoient que :

« Constituent un outrage puni de 7.500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »

En l’espèce, il n’est pas douteux que les écrits de la main de Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, autour de l’étiquette portant le nom de Monsieur XXXXXXXXXXXXX , placée sur son casier à titre professionnel ont un caractère outrageant.

Il n’est pas douteux que ces propos étaient dirigés exclusivement à la personne de Monsieur XXXXXXXXXXX . En effet, placé en garde à vue, sur procès-verbal du 10 septembre 2003, Monsieur XXXXXXXXXXXXX justifiait son attitude, qu’au demeurant il prétendait regretter, par les motifs suivants :

-	il précisait connaître l’homosexualité de son collègue « car lors d’un appel, il (M .XXXXXXXXXXX ) a pris la parole pour en parler car des rumeurs circulaient sur son compte »,
Cette dernière expression est d’ailleurs révélatrice du fait que pour Monsieur XXXXXXXXXXXXXX être homosexuel et l’annoncer sur son lieu de travail consiste à mettre un terme à des rumeurs qui circulent à la manière d’une opprobre ou d’un fait dégradant appliqué à une personne. 

-	Monsieur XXXXXXXXXXX expliquait encore qu’il avait, les jours précédents, entendu parler, par des collègues de service lors de la Gay Pride, du fait que Monsieur XXXXXXXXXXXX, participant à cette manifestation avec l’association FLAG, à laquelle il appartient, était allé serrer la main à ses collègues.

Monsieur XXXXXXXXX expliquait alors que l’attitude de son collègue et la publicité qu’il avait pu faire, pendant le service, de son homosexualité était parfaitement déplacée et n’avait rien à voir avec le travail.

-	Monsieur XXXXXXXXXXX déclarait encore qu’il considérait l’attitude de son collègue comme un outrage qui discréditait complètement la Police, et a précisé « je le pense toujours d’ailleurs. ».

B/ En droit

Les éléments constitutifs : élément matériel et élément moral, sont réunis.

En ce qui concerne l’élément  matériel, il est inutile de rappeler que les écrits signés de Monsieur XXXXXXXXXX ont un caractère injurieux, comme attentatoire à la dignité de la personne de Monsieur XXXXXXXXXX .

Il est également non contestable que Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Gardien de la Paix, publiquement stigmatisé par ces propos injurieux sur son casier professionnel où figure son nom, exerce des fonctions qui sont au nombre de celles qui sont protégées par les dispositions de l’article 433-5 du Code Pénal.

En ce qui concerne l’élément intentionnel, l’auteur, Monsieur XXXXXXXXXXX , n’a pu méconnaître la qualité professionnelle de la victime. Il n’a pu non plus méconnaître la portée du caractère outrageant desdits propos.

S’il est exact que les écrits ont été apposés sur le casier de Monsieur XXXXXXXXXXXX, alors qu’il n’était pas présent, il les a semble-t-il découverts dans les heures qui ont suivi ces inscriptions.

En tout état de cause, et dans ce contexte, les deux conditions cumulativement exigées par la jurisprudence sont ici constituées.

1°)	Monsieur XXXXXXXXXX a eu effectivement connaissance de ces propos et l’emplacement sur lequel il les a trouvés était destiné, de la part de Monsieur XXXXXXXXXXX à ce que l’invective prononcée à son encontre soit connue de lui.

2°)	Il résulte des propos de Monsieur XXXXXXXXXX que celui-ci a voulu, par ces écrits, placés sur le casier de l’intéressé et portant son nom, salir Monsieur XXXXXXXXXX et qu’il en ait connaissance devant l’ensemble du corps de la 22ème compagnie à laquelle il appartient.

Il n’est donc pas douteux que les écrits outrageants adressés à Monsieur XXXXXX  XXX l’ont été à l’occasion de l’exercice de sa mission.

Ils ont un caractère attentatoire à la dignité par leur contenu qui est encore renforcé par les explications données par l’auteur.

En effet, le contenu injurieux et dégradant de ces propos consiste aussi à demander à Monsieur XXXXXXXXXXX à « aller bouffer du sperme ailleurs ».

Ce qui peut être interpréter comme une volonté d’exclure une personne s’identifiant publiquement comme étant homosexuel à quitter la Police.

En effet, pour Monsieur XXXXXXXXXXXXX, le fait que Monsieur XXXXXXXXXXX ait pris la parole lors d’un appel, pour dire qu’il était homosexuel, puis avoir salué ses collègues à l’occasion de la Gay Pride, alors qu’il y participait à titre privé, constitue une attitude et une publicité de son homosexualité pendant le service, parfaitement déplacée et n’ayant rien à voir avec le travail.

Convaincu de cela, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, traduit sa réaction de rejet et d’exclusion par des propos injurieux vis-à-vis du policier, Monsieur XXXXXXXXXX, et à l’occasion de l’exercice de sa mission.

Il est d’ailleurs à observer que le délit d’outrage, prévu et réprimé à l’article 433-5 du Code Pénal, n’exige pas que les écrits aient été rendus public, mais précise le contraire.

En revanche ces écrits doivent viser la personne  concernée « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission », ce qui est indiscutablement le cas.

Les aveux de Monsieur XXXXXXXXXX prouvent que Monsieur XXXXXXXXXX était visé par ces propos et les motifs pour lesquels il l’était démontrent que c’est bien la révélation et la publicité de l’homosexualité de Monsieur XXXXXXXXXX , à l’occasion de l’exercice de sa mission professionnelle, qui a justifié l’attitude injurieuse de Monsieur XXXXXXXXXX à l’égard de Monsieur XXXXXXXXX .

III - SUR LE PREJUDICE SUBI

La matérialité de ces faits a imposé à l’autorité hiérarchique de modifier l’affectation du requérant dans des circonstances et conditions qui ne satisfont pas les choix de l’intéressé.

Sans la survenance des faits, dont Monsieur XXXXXXXXXXX est l’auteur, une telle modification de son affectation n’aurait pas été rendue nécessaire.

Par ailleurs, la violence, que les propos injurieux ont générés, est incontestable et se trouve constitutive du préjudice à caractère moral que Monsieur XXXXXXXXXX a subi.

Celui-ci est bien fondé à solliciter, à titre de réparation et de dommages et intérêts, que Monsieur XXXXXXXXXX soit condamné à lui verser la somme de 15.000 €.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 433-5 du Code Pénal,
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

S’entendrefaire application de la loi pénale à l’encontre de Monsieur XXXXXXXXXX .
DéclarerMonsieur EXXXXXXXXXXXXXXX recevable et bien fondé en sa citation et en sa constitution de partie civile.

En réparation, condamner Monsieur XXXXXXXXXXXXX à verser à Monsieur EXXXXXXXXXXXXX, au titre du préjudice matériel et moral qu’il la subi, la somme de 15.000 €.

Ordonneren outre la publication de la décision à intervenir dans un journal à caractère national sous les normes légales et aux frais avancés de Monsieur XXXXXXXXXXXX, ainsi que dans les publications à caractère professionnel, en l’occurrence :
* Civique
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
* Liaison
9 Bd du Palais
75195 PARIS CEDEX 04
et ce à dû concurrence de 5.000 € par coût de publication pour chacune d’elle.

CondamnerMonsieur XXXXXXXXXXXXXXX à payer à Monsieur EXXXXXXXXXXX, sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale la somme de 4.000 € à titre des frais irrépétibles que celui-ci aura dû engager pour la présente instance.

SOUS TOUTES RESERVES