Communiqué à la presse - 11 juin 2001 Réforme de l'autorité parentale Des avancées utiles, mais des oublis majeurs -------------------- L'Assemblée Nationale s'apprête à discuter d'une proposition de loi sur la réforme de l'autorité parentale. Elle comporte des avancées sérieuses en introduisant notamment pour la première fois la notion de l'intérêt de l'enfant. Le cadre posé est cependant trop restrictif et ne s'ouvre pas à la diversité des situations parentales aujourd'hui existantes. -------------------- Discutée à l'Assemblée nationale le 14 juin prochain, une proposition de loi visant à réformer l'autorité parentale propose de rattacher la notion d'autorité parentale à la filiation dès lors qu'elle est juridiquement établie, de renforcer le caractère conjoint de son exercice par une homologation des accords passés entre parents, d'en garantir la permanence y compris après le divorce et d'aménager les conditions de délégation de l'autorité parentale. Cette réforme s'inscrit dans le projet gouvernemental de réforme de la famille. La Lesbian & Gay Pride Ile-de-France estime que ces avancées sont positives, en ce qu'elles mettent au premier plan l'intérêt de l'enfant. La notion d'autorité parentale - bien qu'aujourd'hui contestée - trouve une définition mettant en avant la responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants, et, dès lors que la filiation est établie, la réforme établit une réelle égalité juridique entre les enfants, que leurs parents soient mariés, concubins ou divorcés. Toutefois, la Lesbian & Gay Pride Ile-de-France regrette que le projet manque d'ambition à différents égards. En particulier, le texte est bien en deçà du projet annoncé par la Ministre de la Justice, Marilyse Lebranchu, le 4 avril dernier, qui ouvrait plus largement la délégation de l'autorité parentale à un tiers, sans les restrictions ajoutées dans la proposition de loi (notamment avec la mention de la condition « lorsque les circonstances l'exigent » qui lui donne un caractère exceptionnel, ou encore la notion de « personnes digne de confiance », sujette à des interprétations peu objectives). On est loin de la mise sur pied d'un véritable statut du parent social ! D'une façon générale, la proposition de loi implique une lecture de l'intérêt de l'enfant centrée sur ses relations avec ses « père et mère » et sa filiation, déconnectée de l'environnement global de l'enfant. Les nouvelles réalités familiales (familles recomposées, adoptant unique en couple...) ne sont pas encore prises en compte, et l'usage restrictif de la notion de « parents », réduite à celle des « père et mère »rend difficile la reconnaissance et l'épanouissement d'autres formes de parentalité. Par ailleurs, on peut s'inquiéter que la proposition de loi proposant que le Code civil reconnaisse la notion d'enfant « par le sang ». S'il s'agit de supprimer la référence à l'enfant naturel et à l'enfant légitime - ce qui est en soi un réel progrès - pourquoi introduire une nouvelle catégorie symbolique biologisante ? De même, alors que la « situation morale » de la famille ne sera plus prise par le juge pour les décisions qu'il peut être amené à prendre, la notion de moralité est réintroduite dans la définition de l'autorité parentale : les parents auront désormais pour rôle de « protéger l'enfant dans sa moralité » ! Là aussi, nous pouvons nous inquiéter d'interprétations réactionnaires du texte. La Lesbian & Gay Pride Ile-de-France souhaite enfin que ces nouvelles dispositions puissent s'appliquer de façon non-discriminatoire, et demande au législateur d'être clair sur ses intentions, en précisant qu'elles devront être ouvertes sans considération de l'orientation sexuelle du détenteur potentiel de l'autorité parentale. En effet, la jurisprudence sur l'adoption par un-e célibataire établit aujourd'hui cette discrimination, et montre que l'intervention du pouvoir législatif pour garantir la non-discrimination est encore nécessaire. Cette réalité ne concerne d'ailleurs pas que l'exercice de l'autorité parentale : la Lesbian & Gay Pride Ile-de-France reste attentive à la mise en chantier des autres volets de la réforme de la famille, et espère plus d'audace de la part de la majorité afin de prendre en compte la diversité des formes actuelles de parentalité. ---------- Lesbian & Gay Pride Île-de-France 3, rue Keller, 75011 Paris tél/fax : 01 53 01 47 01 courriel : lgp-idf@france.qrd.org