Conseil de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France Communiqué de presse du 27 novembre 1999 La Commission européenne s'engage dans la lutte contre les discriminations La Lesbian & Gay Pride Île-de-France salue avec intérêt la décision de la Commission européenne d'adopter des mesures pour combattre les discriminations, prise en application de l'article 13 du traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des compétences lui permettant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. La proposition de directive en matière d'emploi et de travail établit un cadre général en faveur de l'égalité de traitement et couvre tous les motifs de discrimination énoncés dans l'article 13, dont l'orientation sexuelle. Nous accueillons très favorablement ses dispositions, notamment la prise en considération du harcèlement en tant que discrimination, le déplacement de la charge de la preuve, et la protection des personnes qui engagent une procédure judiciaire ou administrative. La seconde proposition de directive porte sur de larges domaines de compétence de la Communauté (la protection sociale, les avantages sociaux, l'éducation, l'accès aux biens et aux services, la culture), mais ne couvre que les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique. Bien que nous nous réjouissions d'une telle directive qui contribuera à lutter contre le racisme, notamment par la création d'un organisme indépendant, nous estimons que cette approche, limitée à deux motifs de discrimination dans les domaines autres que l'emploi, compromet le principe d'égalité de traitement constitué par l'Article 13. Elle introduit des niveaux différents de protection pour des aspects essentiels d'une même personne et établit une hiérarchie entre les motifs de discriminations et entre les personnes qui en sont victimes. Enfin, nous saluons la proposition d'un programme d'action destiné à soutenir la mise en oeuvre des directives. Il appartiendra au Parlement européen et au Conseil de soutenir ces mesures et de les compléter afin que les discriminations, fondées sur tous les motifs énoncés par l'article 13, soient interdites dans tous les domaines. Le Conseil de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France, en partenariat avec d'autres associations françaises et européennes, notamment l'ILGA, veillera à une mise en oeuvre satisfaisante de l'article 13, à son renforcement et en particulier à l'inclusion d'un principe général anti-discriminatoire dans la future charte des droits fondamentaux. Lesbian & Gay Pride Île-de-France Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France 2, passage Guéno, 75011 Paris Contact : René Lalement, porte-parole du Conseil, 06 11 18 54 10