Communiqué de presse de la Lesbian & Gay Pride Île-de-France (9 novembre 1999)

Le PaCS conforme à la Constitution



La Lesbian & Gay Pride Île-de-France prend acte de la décision du Conseil
constitutionnel.

Grâce à sa saisine voulue par l'opposition, la loi voit sa portée
symbolique renforcée. Loi de libertés, d'égalité, de solidarité, le PaCS
est déclaré conforme aux principes de la République, et notamment aux
droits fondamentaux inscrits dans le préambule de notre
constitution. Les réserves formulées par le Conseil constitutionnel
n'affectent pas les principes de la loi. La reconnaissance juridique de
l'équivalence entre couples homosexuels et couples hétérosexuels et de
la pluralité des modes de vie à deux est désormais acquise, et les
fantasmes des groupes de pression familialistes sont repoussés.

Cette décision confirme bien l'ineptie de ceux qui s'étaient acharnés à
établir l'inconstitutionnalité de la proposition de loi.  L'association
note avec satisfaction que le Conseil constitutionnel n'a pas davantage
été sensible à la tentative de pression publique exercée de façon
grossière par le Président de la République il y a quelques
jours. Malgré cela, le PaCS s'inscrit dans la lignée des grandes lois de
progrès social (loi Neuwirth, loi Veil) obtenues par la volonté partagée
de la société civile et d'une majorité politique.

Les associations membres du Conseil de la LGP-IdF seront attentives au
contenu des décrets d'application qui devront préciser les dispositions
reléguées au domaine réglementaire, notamment les conditions
d'attribution d'un titre de séjour et d'accès à la nationalité, pour les
couples bi-nationaux. Elles appellent le gouvernement à publier ces
décrets au plus tôt, afin que la loi puisse être appliquée avant la fin
de l'année.

Au-delà de ces décrets, le PaCS ne suffira pas à mettre un terme aux
discriminations dont peuvent être victimes les personnes en raison de
leur orientation sexuelle, ni aux incitations à la discrmination, à la
haine ou à la violence contre ces personnes, comme un an de débats a pu
le montrer ; nous demandons donc au législateur de parer aux
insuffisances du droit. Dans la même logique, nous attendons du
gouvernement qu'il s'engage dans une réforme du droit de la famille :
les pratiques discriminatoires, les insuffisances ou les incohérences de
ce droit, qui nuisent à l'épanouissement des enfants nés d'un parent
homosexuel ou élevés par un couple homosexuel, doivent être également
combattues.

Contact presse : Jérôme Munier (06 13 37 62 14)