L'ARDHIS, issue du Collectif des Homos Sans Papiers, créé en juillet 98, regroupe les lesbiennes, homosexuels et transsexuels sans papiers. Elle se bat, depuis sa création pour la reconnaissance de leurs droits à l'immigration et au séjour. Elle défend le droit de ces personnes à séjourner en France, vivant en couple avec un français ou un étranger, ou de personnes ayant fui un pays où l'homosexualité est réprimée.

En votant la loi sur le PACS, le législateur entendait reconnaître la réalité du couple Homosexuel. Cependant, le statut qui leur est proposé est bancal puisqu'il n'apporte aux partenaires aucune protection, ni garantie attachée à l'idée de vie commune. Le couple uni par le PACS ne peut prétendre en effet à aucun droit reconnu aux couples mariés.

Loin d'être réglementés, la régularisation et le changement de statut pour les partenaires étrangers sont soumis à l'arbitraire de l'administration. Nous devons justifier le choix de nos partenaires par la constitution de lourds dossiers. De nombreux partenaires étrangers sont, d'abord, invités à quitter le territoire dans un délai d'un mois, voir expulsé(e)s.

Ainsi, nous sommes considérés comme des citoyens de seconde zone: le partenaire étranger doit attendre trois ans, voire cinq, avant d'avoir accès au séjour et au travail ; les étudiants étrangers se voient refuser tout droit à une vie privée et familiale !

Un couple homo binational doit attendre des années pour vivre dans la légalité : des années d'incertitude, de précarité, de suspicion'

Un an et demi après le vote du PACS, les discriminations à l'encontre des couples homos binationaux, subsistent dans la loi et les pratiques administratives.

Le PACS est sans doute un progrès : il doit être modifié, amélioré, et l'esprit de la loi mieux appliqué.

Le PACS - contracté avec un français ou un étranger en situation régulière et la vie commune, en France ou à l'étranger (avec un citoyen français), doivent suffire à faire la preuve des liens personnels qui permettent l'acces au séjour temporaire en France.

L'étranger lié par un PACS, avec un français ou un étranger, doit être protégé contre les mesures d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, etc...)

La situation des personnes célibataires, homosexuelles ou transsexuelles, demandant l'asile politique ou l'accès au séjour doit être prise en compte sur la base de la notion de " l'appartenance à un certain groupe social ", comme le Conseil de l'Europe et la Convention Européenne des Droits de l'Homme le préconisent.

La France doit renouer avec sa tradition d'asile.